Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale. - Petitions
Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
Ordinary petition n°437
Petitioner: Philippe Meyers
Text of the petition
Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis. Il en découle qu'une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d'exercer leur activité. Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
Key information
Closed
Submission date
15/12/2014
Additional information
Petition background
12/05/2015
The ordinary petition n°437 is closed on 12-05-2015
25/02/2015
Transmission of the government position paper and request for closure
10/02/2015
A position statement regarding the ordinary petition n°437 is available on 10-02-2015
Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances
27/01/2015
Transmission to the petitioner
27/01/2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°437, on 27-01-2015
Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances
16/12/2014
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/12/2014
Reclassification of the public petition n°437, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 15-12-2014
Link to public petition No. 437
Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
Ordinary petition n°437
Petitioner: Philippe Meyers
Text of the petition
Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement des partis politiques qui n'adhèrent pas à ce quota imposé, et provoquerait une réduction des activités politiques voire une diminution du pouvoir politique de ces partis. Il en découle qu'une telle modification représenterait une atteinte sérieuse aux principes de base de la démocratie de notre pays et mettrait en question la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale et d'exercer leur activité. Cette pétition est cosignée par Tom Weidig et Philippe Meyers et nous inviterons un représentant des jeunes démocrates et un représentant du parti des pirates à nous joindre lors de la discussion à la chambre des députés, comme ils ont exprimé une opinion similaire. Toute autre association supportant cette pétition est la bienvenue.
Key information
Closed
Submission date
15/12/2014
Additional information
Petition background
12/05/2015
The ordinary petition n°437 is closed on 12-05-2015
25/02/2015
Transmission of the government position paper and request for closure
10/02/2015
A position statement regarding the ordinary petition n°437 is available on 10-02-2015
Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances
27/01/2015
Transmission to the petitioner
27/01/2015
A position statement is requested on the ordinary petition n°437, on 27-01-2015
Minister(s) : Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances
16/12/2014
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
15/12/2014
Reclassification of the public petition n°437, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 15-12-2014
Link to public petition No. 437