Ordinary petition n°436

Petitioner: Marc Faramelli

70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur l’héritage de lois d'origine nazie. L'Abgabenordnung (AO – loi générale des impôts) de 1931 en est l'illustration flagrante. http://justpaste.it/AO1940 Cette loi introduite par l’'occupant allemand par une ordonnance du 30 septembre 1940 gère jusqu’à ce jour la relation entre l'’administration fiscale et le contribuable. Cette loi bi-lingue(!) hormis d'être vétuste (remise orale d'une déclaration) est autoritaire et injuste, car truffée de délais de forclusion renversant la charge de la preuve en faveur de l'administration. Cette loi n’a jamais été sanctionnée, promulguée ou publiée dans le Mémorial (recueil des lois) luxembourgeois. Elle n'a ni même été mentionnée, c'est-à-dire validée en 1944 ! Ceci est contraire à l’article 112 de la Constitution luxembourgeoise. Il est grand temps de réformer cette «loi générale des impôts» de fonds en comble, ainsi que les autres lois fiscales du genre introduites par l'occupant, pour les publier enfin au Mémorial. Il sera utile de profiter d'une réforme de ces lois pour harmoniser les délais et pour éplucher paragraphe par paragraphe en vue de son bien fondé, afin d’'enlever l'’arbitraire et d'accroître ainsi l'’équité, la transparence et la sécurité juridique au profit de tout un chacun. Informations additionnelles: http://justpaste.it/AO1940 & http://justpaste.it/etcetera http://www.land.lu/2008/07/24/la-notion-de-publication-par-reference-sans-reference/print/ http://www.land.lu/2010/05/13/la-reforme-necessaire-de-labgabenordnung/print/ http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=9217 http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=8919