Public petition n°4292

Petitioner: Jérôme Wagner

Demander au Gouvernement et à la Chambre des Députés de mettre en place un mécanisme de complément différentiel pour l'allocation de naissance en faveur des travailleurs frontaliers affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale. Lorsqu'un travailleur frontalier résidant dans un pays voisin bénéficie, dans son pays de résidence, d'une allocation ou prime de naissance inférieure au montant prévu au Luxembourg, le Luxembourg devrait pouvoir verser la différence, dans la limite du montant de l'allocation de naissance luxembourgeoise et sans double paiement. L'objectif est d'assurer une plus grande équité entre les familles dont l'un des parents travaille et est affilié au Luxembourg, indépendamment du pays de résidence de la famille.

Le Luxembourg emploie chaque jour un très grand nombre de travailleurs frontaliers qui participent pleinement à son économie et sont affiliés à son système de sécurité sociale. Pour les allocations familiales ordinaires, un mécanisme de complément différentiel existe déjà : lorsqu'un droit existe dans plusieurs États et que la prestation luxembourgeoise est supérieure, la différence peut être versée par le Luxembourg. La Caisse pour l'avenir des enfants prévoit expressément ce mécanisme pour les prestations familiales concernées. La situation est différente pour les allocations de naissance. La Caisse pour l'avenir des enfants indique actuellement que les trois tranches de l'allocation de naissance luxembourgeoise représentent 1 740,09 EUR au total et précise qu'aucun complément différentiel n'est dû lorsqu'une prime de naissance est perçue dans le pays de résidence. Cette différence de traitement résulte notamment du cadre européen applicable aux prestations sociales : le règlement (CE) n° 883/2004 classe les allocations de naissance belge et luxembourgeoise parmi les « allocations spéciales de naissance et d'adoption », qui sont soumises à un régime particulier. Il en résulte aujourd'hui qu'une famille dont le parent travaille au Luxembourg peut recevoir une prestation de naissance sensiblement différente selon qu'elle réside au Luxembourg ou dans un pays voisin, alors même que le parent concerné est affilié au système luxembourgeois. Cette différence peut représenter plusieurs centaines d'euros pour une même naissance. La présente pétition ne demande pas la suppression des prestations versées par les pays voisins, ni un double paiement. Elle demande uniquement que le Luxembourg puisse compléter la prestation étrangère lorsque celle-ci est inférieure à l'allocation de naissance luxembourgeoise. Le mécanisme pourrait être simple : après versement de la prestation de naissance par le pays de résidence, le Luxembourg verserait, le cas échéant, la différence entre cette prestation et le montant auquel ouvre droit l'allocation de naissance luxembourgeoise, sous réserve des conditions actuellement applicables. Une telle mesure permettrait : de réduire une différence financière actuellement liée au seul lieu de résidence ; de rapprocher le traitement des allocations de naissance de celui déjà appliqué aux allocations familiales ; d'améliorer la cohérence du système de prestations familiales pour les travailleurs frontaliers ; de renforcer l'attractivité du Luxembourg pour une main-d'oeuvre dont l'économie luxembourgeoise dépend fortement ; et d'assurer qu'un travailleur affilié au Luxembourg ne soit pas financièrement défavorisé, lors de la naissance de son enfant, du seul fait qu'il réside dans un pays voisin. Demande Nous demandons donc au Gouvernement et à la Chambre des Députés d'étudier et de mettre en oeuvre une modification législative permettant l'octroi d'un complément différentiel de l'allocation de naissance luxembourgeoise aux travailleurs frontaliers affiliés au Luxembourg, lorsque la prestation de naissance versée dans leur pays de résidence est inférieure au montant luxembourgeois. Ce complément devrait être calculé en tenant compte de la prestation effectivement versée dans le pays de résidence, afin d'éviter tout double paiement et de garantir une égalité de traitement plus grande entre les familles concernées.