Public petition n°4275

Petitioner: Gilles Patrice Vogel

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Vos années d'études font partie de votre carrière, mais ne comptent qu'en partie pour votre pension. Aujourd'hui au Luxembourg, on peut racheter certaines périodes de pension, mais pas ses années d'études, même en payant tout soi-même. La France, la Belgique et l'Allemagne le permettent déjà, chacune à sa manière. Nous demandons à la Chambre des Députés d'adapter la législation sur l'assurance pension afin que chaque assuré qui le souhaite puisse racheter volontairement tout ou partie de ses années d'études ou de formation non indemnisées, déjà reconnues comme périodes complémentaires, dans la limite actuelle de neuf années. Chaque période rachetée augmenterait la part de la pension calculée sur les cotisations, pour toute la durée de la retraite, ainsi que, le cas échéant, la pension de survie du conjoint ou du partenaire. Cette mesure concerne toutes celles et tous ceux qui ont suivi des études supérieures ou une formation non rémunérée après 18 ans, soit une large part des actifs d'aujourd'hui et de demain. Elle ne retire rien aux droits existants des parents et des aidants. Concrètement, nous proposons : 1. Un rachat libre et volontaire : chacun choisit de racheter quelques mois, une ou plusieurs années, ou rien du tout. 2. Un rachat entièrement financé par l'assuré : il ne s'agit pas d'obtenir des années gratuites, mais de pouvoir cotiser soi-même pour ces périodes. 3. Un calcul équitable : une assiette et un taux fixés de manière à garantir l'équilibre entre les cotisations versées et les droits acquis, pour que le rachat ne pèse ni sur le régime, ni sur les autres cotisants. L'assiette pourrait reprendre le modèle de l'achat rétroactif actuel : le salaire social minimum, ou 1,5, 2 ou 2,5 fois ce montant, au choix de l'assuré. 4. Les conditions actuelles de l'achat rétroactif : au moins douze mois d'assurance obligatoire, et une demande introduite avant 65 ans et avant l'octroi d'une pension personnelle. 5. Un paiement échelonné en cinq annuités au maximum, comme le prévoit déjà l'achat rétroactif, pour que les jeunes actifs puissent racheter leurs années progressivement. 6. Une décision éclairée : l'assuré devrait connaître le coût exact et le gain de pension estimé avant de s'engager, par exemple grâce à un simulateur en ligne comme en France. Comme aujourd'hui, la demande elle-même n'obligerait à aucun paiement. 7. Une déductibilité fiscale intégrale au titre des dépenses spéciales, sans plafond, comme pour tous les autres achats de périodes d'assurance pension. 8. Une application à toutes les périodes d'études reconnues, y compris celles accomplies avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin que les assurés actuels puissent aussi en bénéficier. Ces propositions s'inspirent de ce qui fonctionne déjà chez nos voisins : - En France, jusqu'à 12 trimestres d'études supérieures peuvent être rachetés, avec un tarif réduit pour les jeunes actifs et un paiement échelonné possible. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable. - En Belgique, les années d'études peuvent être régularisées pour augmenter le montant de la pension. Si la demande est faite dans les dix ans suivant la fin des études, le coût est un forfait de 1.530 EUR par année (montant de base indexé), fiscalement déductible. - En Allemagne, des cotisations volontaires peuvent être versées jusqu'à 45 ans pour les périodes de formation qui ne sont pas prises en compte autrement, avec un paiement étalé possible sur cinq ans. Ces systèmes diffèrent du nôtre, mais ils prouvent qu'un tel mécanisme fonctionne dans un régime légal de pension. Nos années d'études sont déjà reconnues dans notre carrière. Donnons à chacun la liberté de les rendre pleinement utiles pour sa pension, à ses frais et selon des règles équitables et financièrement soutenables.

Le problème : des années reconnues, mais pas cotisées Le Luxembourg reconnaît jusqu'à neuf années d'études ou de formation non indemnisées après 18 ans comme « périodes complémentaires ». Elles comptent dans la durée de carrière : pour les majorations forfaitaires de la pension et pour l'accès à la pension anticipée à 60 ans, qui exige au moins 40 années d'assurance. Mais elles ne sont pas cotisées et ne génèrent donc aucune majoration proportionnelle, c'est-à-dire la part de la pension qui dépend des revenus cotisés. À âge de départ et revenu comparables, une personne ayant fait de longues études aura moins d'années cotisées, donc une pension plus faible, qu'une personne entrée plus tôt dans la vie active. Depuis juillet 2026, une carrière comprenant de telles périodes non cotisées doit en outre être prolongée progressivement, jusqu'à huit mois de cotisations en plus, pour partir en pension anticipée à 60 ans. Et la loi ne permet pas de cotiser pour ces années d'études, même à ses propres frais. Un mécanisme qui a fait ses preuves, mais qui exclut les études L'achat rétroactif de périodes d'assurance existe et fonctionne : de 2019 à 2025, entre 928 et 1.144 demandes ont été introduites chaque année. Il est ouvert notamment aux personnes ayant interrompu ou réduit leur activité pour des raisons familiales, par exemple pour élever leurs enfants ou soigner un proche dépendant. Les périodes d'études en sont expressément exclues. Nous soutenons pleinement ce droit pour les parents et les aidants. Mais si la loi admet qu'une période sans cotisations puisse être complétée par l'assuré à ses frais, rien ne justifie d'en écarter les années consacrées à se former. La suite logique de la réforme de 2026 Depuis le 1er janvier 2026, la limite d'âge de 27 ans pour la prise en compte des études est supprimée et le plafond de neuf années maintenu. Le législateur a ainsi reconnu que les parcours de formation sont plus longs et plus variés. Permettre de racheter ces mêmes années est l'étape suivante, naturelle et cohérente. Une liberté, pas un cadeau Médecine, ingénierie, droit, recherche, enseignement : de nombreuses formations indispensables à notre économie et à nos services publics retardent nécessairement l'entrée dans la vie active, et donc le début des cotisations. Cette pétition ne demande pas d'années gratuites, mais le droit de consacrer une partie de son revenu ou de son épargne à compléter sa pension légale, dans le respect du principe contributif du régime. C'est aussi un atout pour attirer et retenir au Luxembourg les profils qualifiés dont le pays a besoin. Neutre pour le régime, utile pour ses finances Grâce à un calcul équilibré, le rachat ne créerait pas de charge injustifiée pour le régime. Il lui apporterait au contraire des recettes immédiates, au moment où son financement doit être consolidé. Un avantage fiscal qui existe déjà Les cotisations versées pour un achat de périodes auprès d'un régime de pension luxembourgeois sont déjà déductibles au titre des dépenses spéciales, sans plafond (article 110 LIR). Le rachat des études s'intégrerait simplement dans ce cadre, sans créer de nouvelle niche fiscale. C'est une incitation claire à préparer sa retraite de manière responsable, et la pension supplémentaire ainsi constituée restera imposable lors de son versement. Se former, c'est investir dans son avenir et dans celui du pays. Si vous pensez que vos années d'études doivent pouvoir compter pleinement pour votre pension, signez et partagez cette pétition !