Public petition n°4259

Petitioner: Ana Martinez Gutierrez

Demander une modification de la législation luxembourgeoise afin d'interdire la vente, le service et l'offre de boissons alcoolisées dans les commerces, établissements et lieux publics aux personnes de moins de 18 ans, au lieu de 16 ans actuellement. Cette demande concerne l'accès commercial et public à l'alcool. Elle n'a pas pour objectif de réglementer les décisions prises par les parents dans le cadre privé et familial.

Au Luxembourg, la législation actuelle interdit la vente ou l'offre de boissons alcoolisées aux jeunes de moins de 16 ans. Dès 16 ans, un adolescent peut donc légalement acheter ou se faire servir de l'alcool, y compris des spiritueux. Cette pétition demande de porter cet âge minimum à 18 ans, à la lumière des connaissances scientifiques et des données de santé publique disponibles. **1. Entre 16 et 18 ans, les adolescents sont encore dans une phase importante de développement** Les recherches en neurosciences et en psychologie du développement montrent que les capacités de planification, de contrôle des impulsions, d'évaluation des conséquences et d'autorégulation continuent à se développer pendant l'adolescence. Les adolescents sont également particulièrement sensibles à l'influence de leurs pairs. Cette influence peut résulter du désir d'appartenir au groupe, de l'imitation des amis, de la perception que « tout le monde boit » ou de la difficulté à privilégier une conséquence future face à une récompense sociale immédiate. Cela ne signifie pas qu'un jeune de 16 ans soit incapable de prendre de bonnes décisions, ni qu'une personne devienne pleinement mature à 18 ans. Mais le développement cognitif, émotionnel et social se poursuit. Il est donc légitime de s'interroger sur l'accès commercial direct, dès 16 ans, à une substance qui altère elle-même le jugement et le contrôle des impulsions. **2. Passer de 16 à 18 ans peut réellement modifier les comportements** La question n'est pas de savoir si une limite à 18 ans empêchera toute consommation chez les mineurs, mais si permettre l'accès légal dès 16 ans augmente la consommation et les risques. Une étude publiée en 2025 dans le *Journal of Health Economics*, portant sur des régions espagnoles ayant relevé l'âge minimum de 16 à 18 ans, a constaté une diminution de 7 à 17 % de la consommation d'alcool chez les 14-17 ans, ainsi que des effets positifs sur certains résultats scolaires et de santé. Des recherches menées en Autriche montrent également qu'au moment où les jeunes obtiennent légalement accès à l'alcool à 16 ans, la fréquence et l'intensité de leur consommation augmentent, ainsi que les hospitalisations pour intoxication alcoolique. Ces résultats indiquent que l'âge légal n'est pas seulement symbolique : il peut réellement influencer les comportements. **3. Le Luxembourg présente une situation particulièrement permissive au sein de l'Union européenne** La grande majorité des États membres fixent à 18 ans ou plus l'âge minimum pour l'achat d'alcool. Certains pays, comme l'Allemagne, la Belgique ou l'Autriche, autorisent certaines boissons dès 16 ans, mais maintiennent des restrictions, notamment pour les spiritueux. Au Luxembourg, en revanche, le seuil de 16 ans s'applique également aux spiritueux. L'Organisation mondiale de la Santé recommande que, lorsque l'âge minimum d'achat est inférieur à 18 ans, il soit porté à au moins 18 ans pour toutes les boissons alcoolisées. **4. Cette question concerne directement le Luxembourg** L'enquête HBSC Luxembourg 2022 montre que l'alcool est la substance la plus consommée parmi les jeunes interrogés de 11 à 18 ans : 42,7 % déclaraient en avoir déjà consommé et 27,5 % au cours du mois précédent. Le Luxembourg avait déjà identifié cette question dans son Plan d'Action Luxembourgeois de réduction du Mésusage de l'Alcool (PALMA) 2020-2024, qui envisageait de relever de 16 à 18 ans l'âge applicable à la vente de certaines boissons alcoolisées à forte teneur en alcool. Porter l'âge minimum à 18 ans ne supprimera pas toute consommation avant cet âge et ne signifie pas que l'alcool devient sans risque à 18 ans. Une limite légale peut néanmoins réduire l'accès direct et établir une norme sociale plus protectrice. À 16 et 17 ans, les jeunes sont encore mineurs. Fixer l'âge minimum à 18 ans établirait une règle simple et cohérente : **l'accès commercial à l'alcool commencerait à l'âge de la majorité.**