Informatisation des remboursements des frais de santé - Petitions
Informatisation des remboursements des frais de santé
Public petition n°424
Petitioner: Judicaële Bodet
Purpose of the petition
Diminution du nombre des courriers reçus par la CNS et accélération des remboursements des frais de santé. L'informatisation des feuilles de soins soulagerait non seulement les malades, les secrétaires des médecins voire les médecins mais aussi l'administration de la CNS. En effet, suite à une consultation chez son professionnel de santé (médecins, dentistes, pharmaciens, etc.), l'assuré pourrait en présentant sa carte de sécurité sociale qui serait munie d'une puce contenant ses données personnelles dans un boîtier informatique qui serait directement relié à la CNS, le malade s'acquittant bien évidemment de sa facture au professionnel de santé. Ce système permettrait de déclencher immédiatement la demande de remboursement sans que les usagers soient obligés de renvoyer par la poste leur feuille de maladie. Ce mode de fonctionnement réduirait le nombre de courriers à la CNS ainsi que le nombre de visites concernant des demandes de remboursement perdues ou trop longues à venir. Il me semble dans l'intérêt général et national qu'un système facilitant les échanges entre les organismes publics et les bénéficiaires soit mis en place.
Reason for the petition
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 37 were valid.
Verified signatures
37 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
29/08/2014
Opening of the signature collection
10/10/2014
Additional information
Petition background
Petition signatories
15/12/2014
Validated electronic signatures: 37
15/12/2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°424, on 15-12-2014
15/12/2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°424, on 15-12-02014 - Number of signatures after validation: 37
22/11/2014
The period for signing the public petition n°. 424 is closed on 22-11-2014 - Number of electronic signatures before validation: 37
10/10/2014
The public petition n°424 is open for signature, on 10-10-2014
10/10/2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09/10/2014
The public petition n°424 was declared admissible by the Committee on Petitions on 09-10-2014
02/10/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 424, on 02-10-2014
29/08/2014
The petition public n°424 is submitted the 29-08-2014
29/08/2014
Filing