Pétition pour l'uniformisation des montants des chèques repas - Petitions
Pétition pour l'uniformisation des montants des chèques repas
Ordinary petition n°421
Petitioner: François Donnay
Text of the petition
Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, ,,,). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés. L'uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d'erreur lors des payements aux caisses.
Key information
Closed
Submission date
10/11/2014
Additional information
Petition background
15/12/2014
The ordinary petition n°421 is closed on 15-12-2014
10/11/2014
Reclassification of the public petition n°421, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-11-2014
Link to public petition No. 421
Pétition pour l'uniformisation des montants des chèques repas
Ordinary petition n°421
Petitioner: François Donnay
Text of the petition
Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, ,,,). Cela provoque un sentiment de discrimination pour les employés de ces entreprises et ne simplifie pas la tâche des caissiers des restaurants et supermarchés. L'uniformisation des montants des chèques repas instaurerait une égalité de traitement entre les travailleurs et permettrait de réduire les risques d'erreur lors des payements aux caisses.
Key information
Closed
Submission date
10/11/2014
Additional information
Petition background
15/12/2014
The ordinary petition n°421 is closed on 15-12-2014
10/11/2014
Reclassification of the public petition n°421, not having reached the threshold of 4,500 signatures, into an ordinary petition, on 10-11-2014
Link to public petition No. 421