Ordinary petition n°4218

Petitioner: Edyta Potalska

Droit des patients à une information claire et préalable sur le remboursement des médicaments, des dispositifs médicaux et des coûts des soins de santé Objet de la pétition : La présente pétition a pour objectif de garantir aux patients au Luxembourg le droit de recevoir une information claire, accessible et préalable concernant les règles de remboursement avant l'achat de médicaments, de dispositifs médicaux ou la réalisation de prestations de santé. Chaque patient doit pouvoir prendre une décision éclairée concernant son traitement, y compris en connaissant à l'avance les éventuels coûts qui resteront à sa charge. Motivation de la pétition : Dans le système actuel de santé, un patient peut apprendre seulement après l'achat d'un médicament, d'un dispositif médical ou après la réalisation d'un acte médical que le produit ou le service n'est pas remboursé ou qu'il ne l'est que partiellement. Une personne qui consulte un médecin se trouve souvent dans une situation de douleur, de stress ou d'inquiétude. Sa priorité est d'obtenir un diagnostic et un traitement adapté. Il ne peut pas être attendu d'un patient qu'il connaisse toutes les règles détaillées du système de remboursement, les listes des produits pris en charge ou toutes les limitations existantes. Un patient ne devrait pas être considéré comme responsable de la connaissance d'un système de remboursement complexe au moment où il cherche une aide médicale. Le système devrait être organisé de manière à ce que le patient reçoive l'information concernant les éventuels coûts avant de prendre une décision, et non seulement après avoir engagé une dépense. Le droit du patient à l'information ne devrait pas se limiter aux informations médicales concernant le diagnostic et le traitement. Il devrait également inclure les conséquences financières prévisibles liées aux soins proposés. Cette problématique peut concerner différentes situations, notamment : des médicaments prescrits par un médecin qui ne sont pas remboursés ou qui ne le sont que partiellement ; des dispositifs médicaux dont le remboursement est limité en quantité ou en montant ; des prestations de santé pour lesquelles le patient découvre seulement après coup qu'une partie des frais reste à sa charge. Il arrive que ni lors de la consultation médicale, ni au moment de la délivrance du médicament ou de l'achat d'un dispositif médical, le patient ne soit informé des éventuelles limitations de remboursement. Cette pétition ne demande pas que tous les médicaments, produits ou prestations soient automatiquement remboursés. Elle demande que les patients disposent d'une information transparente leur permettant de prendre des décisions conscientes concernant leur santé et leurs dépenses. Demandes : Nous demandons : la mise en place de mesures garantissant que les patients soient informés du statut de remboursement avant l'achat d'un médicament, d'un dispositif médical ou la réalisation d'une prestation ; la création d'un moyen simple et accessible permettant aux patients de vérifier à l'avance le niveau de remboursement prévu ; que les informations concernant les éventuels frais restant à charge soient communiquées aux patients de manière claire, compréhensible et accessible ; que le principe de décision éclairée du patient inclue également l'information sur les conséquences financières prévisibles des soins. Conclusion : La transparence de l'information est un élément essentiel de la confiance entre les patients et le système de santé. Un patient doit pouvoir se concentrer sur son traitement et sa santé, tout en ayant la garantie de recevoir les informations nécessaires pour utiliser le système de soins de manière consciente et responsable. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette démarche. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Edyta Potalska