Public petition n°4197

Petitioner: Guelord Manangama Love

Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

Le congé parental constitue un droit important de la politique familiale luxembourgeoise. Il permet aux parents de suspendre temporairement leur activité professionnelle afin de consacrer davantage de temps à l'éducation, aux soins et au bien-être de leur enfant. Toutefois, la législation relative au REVIS crée actuellement une différence de traitement entre les bénéficiaires du REVIS qui travaillent à temps plein et ceux qui travaillent à temps partiel. En vertu de l'article 2, paragraphe 5, point g), de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, le bénéficiaire d'un congé parental peut être dispensé de l'obligation de rechercher un emploi s'il dispose d'un contrat de travail dont la durée correspond à la durée normale de travail applicable dans son établissement ou son entreprise. En pratique, cette disposition signifie qu'un salarié à temps plein qui prend un congé parental peut bénéficier de cette dispense, tandis qu'un salarié à temps partiel bénéficiaire du REVIS peut rester soumis à l'obligation d'être inscrit auprès de l'ADEM et de rechercher un emploi pour les heures qui ne sont pas couvertes par son contrat de travail. Cette situation soulève une question d'équité et de cohérence. Un parent qui exerce son droit au congé parental devrait pouvoir consacrer cette période à son enfant, indépendamment du fait qu'il travaillait auparavant à temps plein ou à temps partiel. Dans le cas d'un salarié à temps partiel, l'obligation de rester disponible pour rechercher ou accepter un emploi supplémentaire pendant son congé parental peut, dans les faits, réduire considérablement le temps que ce parent peut consacrer à son enfant. Le parent peut ainsi se retrouver dans une situation où il bénéficie officiellement d'un congé parental, tout en étant simultanément tenu de rester disponible pour le marché du travail. Cette situation peut également affecter davantage les familles disposant de revenus modestes, qui sont précisément celles auxquelles le dispositif du REVIS est destiné à apporter un soutien. Le choix d'un emploi à temps partiel ne devrait pas avoir pour conséquence de rendre l'exercice du congé parental moins effectif pour ces familles. Il apparaît donc nécessaire de rechercher un meilleur équilibre entre, d'une part, l'objectif d'insertion professionnelle poursuivi par le REVIS et, d'autre part, l'objectif de soutien à la parentalité poursuivi par le congé parental. La présente pétition vise ainsi à demander une évolution de la législation afin que les bénéficiaires du REVIS exerçant leur droit au congé parental puissent bénéficier d'une dispense de recherche d'emploi pendant la durée de leur congé parental, y compris lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à temps partiel. Une telle modification permettrait de renforcer la cohérence de la législation luxembourgeoise, de garantir une meilleure égalité de traitement entre les parents et de respecter pleinement l'objectif du congé parental, qui est de permettre aux parents de consacrer une période déterminée à l'éducation et au bien-être de leur enfant. Cette réforme contribuerait également à renforcer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et à assurer que les familles bénéficiaires du REVIS ne soient pas indirectement pénalisées dans l'exercice d'un droit légalement reconnu.