Public petition n°4196

Petitioner: Christian Robert Jean-Marie Rausch

consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque période synoptique échue et de faire bénificier les détenteurs d'un permis de chasse luxembourgeois et non locataire de chasse d'un crédit d'impôts par période synoptique.

Dans son rôle de chasseur actif, chaque chasseur a une responsabilité importante au sujet de la protection de la faune, c'est-à-dire de l'ensemble des espèces animales vivant dans une région géographique ou un écosystème donné, à une une période précise(déf.) et dans la régularisation du gibier. Vu les efforts financiers nécessaires des chasseurs concernés, la demande de faire bénificier les chasseurs actifs, ainsi que les les locataires de chasse, d'un crédit d'impôt ou d'un amortissement unique pour chaque période synoptique, au cas où le chasseur et détenteur d'un permis de chasse luxembourgeois ou locataire d'un lot de chasse. Ce dernier dans le montant du bail est relativementet et généralement important, citons notamment son statut, sa responsabilité de locataire, les dégâts de chasse importants qu'il doit assumer, ainsi que la régularisations de ces derniers, joue un rôle important au niveau de la protection des cultures et produits alimentaires, dont, notamment, les dégâts causés au blé, mais etc, qui est à la base de la l'alimentation de la population. Sans oublier le rôle important joué par les bêtes quand il s'agit de garantir une bonne qualité de viande ou de lait. Au vu de ce précéde, la demande consiste à faire bénificier, au vu de leur apport à la collectivité, les locataires de chasse d'un crédit d'impôt dont le montant reste à définir ou d'un amortissement forfaitaire de +- 8% du coût du bail par an ou par tranche forfaitaire pour chaque année échue.