Public petition n°4175

Petitioner: Manhal Wadaa

Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

De nombreuses offres Internet sont commercialisées comme étant « illimitées », alors que le débit est fortement réduit après un certain volume de données. Bien que l'accès à Internet reste techniquement disponible, cette réduction de vitesse ne permet plus une utilisation normale des services numériques tels que le télétravail, les visioconférences, le streaming vidéo, l'enseignement en ligne ou le partage de connexion. L'utilisation du terme « illimité » crée une attente légitime chez le consommateur, qui s'attend à bénéficier du service annoncé sans dégradation significative de ses performances. Lorsque des limitations importantes existent, elles doivent être présentées de manière claire, visible et compréhensible avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence des offres de télécommunications, à améliorer la protection des consommateurs et à garantir une information honnête permettant à chacun de faire un choix éclairé.