Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières - Petitions
Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières
Public petition n°4167
Petitioner: Alessandra Apruzzese
Object of the petition
La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.
Reason for the petition
en raison de l'augmentation du coût de la vie
Key information
Signature collection
Submission date
30/06/2026
Opening of the signature collection
22/09/2026
Additional information
Petition background
Petition signatories
22/09/2026
The public petition n°4167 is open for signature, on 22-09-2026
16/09/2026
The public petition n°4167 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-09-2026
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 22-09-2026 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 02-11-2026 at 11:59 p.m.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières
Public petition n°4167
Petitioner: Alessandra Apruzzese
Object of the petition
La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.
Reason for the petition
en raison de l'augmentation du coût de la vie
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
30/06/2026
Opening of the signature collection
22/09/2026
Additional information
Petition background
Petition signatories
22/09/2026
The public petition n°4167 is open for signature, on 22-09-2026
16/09/2026
The public petition n°4167 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-09-2026
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 22-09-2026 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 02-11-2026 at 11:59 p.m.