Public petition n°4156

Petitioner: José António Cravo Fernandes

La présente pétition vise à moderniser et à simplifier l'accès à la défense des droits des consommateurs au Grand-Duché de Luxembourg à travers trois objectifs principaux : 1. La création d'une plateforme numérique nationale, publique et centralisée (sur le modèle d'un "Livre de Réclamations Électronique") accessible à tous les citoyens et aux entreprises. 2. L'instauration d'une obligation légale pour tout professionnel opérant sur le territoire luxembourgeois de répondre formellement aux réclamations déposées par les clients sur cette plateforme, dans un délai strict et encadré par la loi. 3. L'interconnexion automatique de cet outil avec les autorités de régulation sectorielles existantes et le Service National du Médiateur de la Consommation, afin de garantir un suivi transparent, d'accélérer le règlement amiable des litiges et de dissuader les pratiques commerciales abusives.

Le système actuel de règlement des litiges de consommation au Luxembourg repose sur des démarches souvent lourdes, formalistes et archaïques (telles que l'envoi obligatoire de lettres recommandées avec accusé de réception) ou sur une dispersion des compétences entre divers organismes sectoriels. Bien que ces entités effectuent un travail remarquable, l'absence d'un mécanisme centralisé et obligatoire décourage un grand nombre de citoyens de faire valoir leurs droits face à des litiges du quotidien. À l'ère de la transition numérique et de la simplification administrative (E-Government), et en s'inspirant des meilleures pratiques technologiques déjà en vigueur dans d'autres États membres de l'Union européenne, le Luxembourg gagnerait à centraliser la protection des consommateurs. Actuellement, un professionnel peut simplement ignorer les réclamations informelles ou les relances par e-mail sans craindre de conséquences immédiates, créant un déséquilibre flagrant entre le commerçant et le citoyen. L'intérêt général de cette pétition réside dans le renforcement de la confiance des consommateurs au sein du marché local, l'amélioration de la transparence et la création d'un outil statistique précieux pour les régulateurs, permettant d'identifier rapidement les abus récurrents dans certains secteurs. Une telle plateforme numérique simplifiera la vie des résidents et des travailleurs frontaliers, tout en modernisant l'économie luxembourgeoise conformément aux standards européens les plus avancés.