21.01.2015
The ordinary petition n°412 is closed on 21-01-2015
Déclaration de clôture Ordinary n°412
Petitioner: Sven Fischer
Système du "Tiers Payant" pour tout le secteur médical
Purpose of the petition
Le système du "Tiers Payant" existe déjà pour les médicaments. Vous ne payez en pharmacie que le partie non-remboursable par la CNS. Le "Tiers Payant" dans tout le secteur médical facilitera l'accès aux soins médicaux pour beaucoup de personnes qui aujourd'hui n'ont pas les moyens de payer en ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.
The steps of this petition
12.11.2014
Transmission of the government position paper and request for closure
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture 03.11.2014
A position statement regarding the ordinary petition n°412 is available on 03-11-2014
Minister(s) : Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
Prise de position du Ministre de la Sécurité sociale 06.10.2014
A position statement is requested on the ordinary petition n°412, on 06-10-2014
Minister(s) : Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale
Demande de prise de position au Ministre de la Sécurité sociale 06.10.2014
Information to the petitioner on the reclassification of his public petition into an ordinary petition
Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire 02.10.2014
Transformation of the public petition n°412 not having reached the signature threshold
Texte de la pétition 