Ordinary n°411

Petitioner: Sandra Tinelli

Pour que les homicides involontaires sur nos routes soient plus sévèrement punis

Purpose of the petition

Les homicides qualifiés "d'involontaires" sur nos routes ne sont pas assez sévèrement punis. Il est temps d'obtenir une législation plus sévère. Un bon nombre de famille est brisé chaque jour à cause des délinquants de la route, beaucoup de personnes innocentes se retrouvent handicapées à ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
27.04.2015

The ordinary petition n°411 is closed on 27-04-2015

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
08.04.2015

A position statement regarding the ordinary petition n°411 is available on 08-04-2015

Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Prise de position du Ministre de la Justice Prise de position du Ministre de la Justice
09.02.2015

Lettre au Ministre de la Justice

Lettre au Ministre de la Justice Lettre au Ministre de la Justice
26.01.2015

A position statement regarding the ordinary petition n°411 is available on 26-01-2015

Petitioner: Tinelli Sandra

Prise de position de la pétitionnaire Prise de position de la pétitionnaire
17.12.2014

Transmission of the government position paper and request for closure

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
05.12.2014

A position statement regarding the ordinary petition n°411 is available on 05-12-2014

Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Prise de position du Ministre de la Justice Prise de position du Ministre de la Justice
19.11.2014

Reminder letter

Lettre de rappel Lettre de rappel
06.10.2014

Information to the petitioner on the reclassification of his public petition into an ordinary petition

Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire
06.10.2014

A position statement is requested on the ordinary petition n°411, on 06-10-2014

Minister(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice Demande de prise de position au Ministre de la Justice
02.10.2014

Transformation of the public petition n°411 not having reached the signature threshold

Texte de la pétition Texte de la pétition