Public petition n°4114

Petitioner: Steve Schmitz

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Permettre aux commerçants, employés de caisse, travailleurs de stations-service, pharmacies, boulangeries, commerces de proximité et autres professions exposées au public de pouvoir détenir et utiliser légalement un spray de défense non létal de type gel ou gaz lacrymogène exclusivement en cas d'agression, de menace grave ou de danger immédiat.

De plus en plus de commerçants et employés travaillant au contact direct du public sont confrontés à des agressions verbales, menaces, tentatives de vol, violences physiques et situations dangereuses. Beaucoup de salariés travaillent seuls, tôt le matin, tard le soir ou dans des zones isolées, sans moyen immédiat de protection avant l'intervention des forces de l'ordre. Cette pétition ne vise pas à encourager la violence ni à autoriser des armes offensives, mais à permettre un moyen de défense strictement non létal et proportionné afin de protéger l'intégrité physique des travailleurs et des clients en cas de danger réel. La création d'un cadre légal spécifique autorisant certains professionnels exposés à détenir un spray de défense non létal sur leur lieu de travail ; l'autorisation de son utilisation uniquement en cas de menace immédiate, agression physique ou tentative de violence ; une réglementation stricte avec formation obligatoire et sanctions en cas d'abus ; une protection juridique claire pour les salariés ayant agi en état de légitime défense proportionnée ; l'ouverture d'un débat national sur la sécurité des travailleurs exposés au public.