Public petition n°4099

Petitioner: Gil Ribeiro Andrade

De nombreux bâtiments privés, communaux et étatiques sont laissés à l'abandon pendant des années, se dégradent et réduisent l'offre de logements disponible. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. L'instauration d'une taxe nationale annuelle sur tout bien immobilier laissé à l'abandon pendant plus de 5 ans, avec exonérations prévues uniquement en cas de travaux en cours, procédure judiciaire ou force majeure dûment justifiée. 2. L'obligation pour l'État et les communes de mettre en vente publique tout bien immobilier leur appartenant qui est constaté à l'abandon depuis plus de 5 ans. 3. L'instauration d'une phase de priorité de 6 mois réservée exclusivement aux personnes physiques lors de la vente publique de ces biens, avant toute ouverture aux sociétés et investisseurs. Objectif : lutter contre la dégradation du bâti, remettre les biens abandonnés sur le marché et favoriser l'accès des particuliers à la propriété.

La présence de biens immobiliers à l'abandon pose un problème majeur d'intérêt général au Luxembourg. Un bâtiment est considéré à l'abandon lorsqu'il n'est ni entretenu, ni occupé, ni en cours de rénovation pendant une longue période, entraînant sa dégradation visible. Cette situation engendre plusieurs conséquences : 1. *Gaspillage du parc existant* : Alors que la crise du logement persiste, des milliers de m² habitables se détériorent jusqu'à devenir insalubres ou dangereux. 2. *Coût pour la collectivité* : Les communes doivent gérer les risques d'effondrement, d'incendie ou de squat liés aux immeubles abandonnés, mobilisant des fonds publics. 3. *Dévalorisation des quartiers* : Un bien à l'abandon impacte la salubrité, la sécurité et la valeur des propriétés voisines. 4. *Inaction des pouvoirs publics* : L'État et les communes possèdent eux-mêmes des biens laissés sans affectation pendant des années, ce qui est contradictoire avec leur mission de service public et de bonne gestion. Une taxe sur les biens privés à l'abandon incite les propriétaires à rénover, louer ou vendre, sans pénaliser ceux ayant une raison légitime comme des travaux ou un litige successoral. Parallèlement, imposer aux acteurs publics de vendre leurs propres biens abandonnés montre l'exemplarité attendue et remet immédiatement des logements potentiels sur le marché. La priorité donnée aux particuliers pendant 6 mois corrige l'asymétrie actuelle où les investisseurs disposent de moyens plus rapides pour acquérir ces biens.