Public petition n°4069

Petitioner: Frédéric Collin

Cette pétition a comme but de renforcer le contrôle afin de réduire le nombre des adresses fictives conformément aux dispositions législatives en vigueur.

La législation luxembourgeoise encadre la domiciliation des personnes physiques et interdit les adresses fictives par le biais de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. Malgré la loi en vigueur des nombreux résidents au Luxembourg louent leur adresse à des étrangers qui ont besoin d’une adresse au Luxembourg pour des diverses raisons. Ces personnes continuent à habiter dans un pays étranger et profitent ainsi des avantages du Luxembourg comme par exemple un contrat de travail où des aides de l’état. En plus, les gens qui « louent leur boîte aux lettres au noir » peuvent gagner un petit revenu supplémentaire non déclaré, sachant que ces « locations » peuvent coûter autour des 200EUR en moyenne. En multipliant cette somme par plusieurs personnes, ça peut vite devenir une somme importante par mois et non-déclarée à l’état luxembourgeois. Il faut augmenter les contrôles afin de pouvoir diminuer ces fraudes et l’État luxembourgeois pourrait ainsi épargner une somme importante à la fin de l’année.