Réévaluation des frais de route des agents du secteur public - Petitions
Réévaluation des frais de route des agents du secteur public
Public petition n°4056
Petitioner: Joel Maikel Ferreira Machado
Object of the petition
Veiller à ce que l'indemnité soit plus équitable au regard de la forte augmentation des prix des carburants. Proposition d'augmentation de 15 centimes par kilomètre, soit un passage de 0,30 EUR à 0,45 EUR par kilomètre.
Reason for the petition
Nous souhaitons attirer l'attention sur une problématique qui concerne de nombreux agents du secteur public amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Actuellement, l'indemnité kilométrique fixée à environ 0,30 EUR par kilomètre ne correspond plus à la réalité économique actuelle. En effet, la forte augmentation des prix des carburants, ainsi que l'ensemble des coûts liés à l'utilisation d'un véhicule privé (entretien, pneus, freins, révisions, assurance et dépréciation du véhicule), rendent cette indemnité insuffisante et non représentative des dépenses réellement supportées. Cette situation entraîne un déséquilibre financier pour les agents concernés, qui assument une partie des coûts professionnels sur leurs ressources personnelles. Nos demandes Nous demandons respectueusement à la Chambre des Députés : une révision à la hausse de l'indemnité kilométrique actuelle sa fixation à un minimum de 0,45 EUR par kilomètre, afin de mieux refléter les coûts réels d'utilisation d'un véhicule personnel une adaptation régulière de ce montant en fonction de l'évolution des prix des carburants et de l'inflation Justification Cette revalorisation permettrait : une meilleure équité une prise en compte réelle des coûts supportés une compensation plus juste des déplacements professionnels une adaptation aux conditions économiques actuelles
Key information
Signature collection
Submission date
13/04/2026
Opening of the signature collection
14/05/2026
Additional information
Petition background
Petition signatories
14/05/2026
The public petition n°4056 is open for signature, on 14-05-2026
13/05/2026
The public petition n°4056 was declared admissible by the Committee on Petitions on 13-05-2026
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 14-05-2026 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 24-06-2026 at 11:59 p.m.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
9 / 5 500
Réévaluation des frais de route des agents du secteur public
Public petition n°4056
Petitioner: Joel Maikel Ferreira Machado
Object of the petition
Veiller à ce que l'indemnité soit plus équitable au regard de la forte augmentation des prix des carburants. Proposition d'augmentation de 15 centimes par kilomètre, soit un passage de 0,30 EUR à 0,45 EUR par kilomètre.
Reason for the petition
Nous souhaitons attirer l'attention sur une problématique qui concerne de nombreux agents du secteur public amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions professionnelles. Actuellement, l'indemnité kilométrique fixée à environ 0,30 EUR par kilomètre ne correspond plus à la réalité économique actuelle. En effet, la forte augmentation des prix des carburants, ainsi que l'ensemble des coûts liés à l'utilisation d'un véhicule privé (entretien, pneus, freins, révisions, assurance et dépréciation du véhicule), rendent cette indemnité insuffisante et non représentative des dépenses réellement supportées. Cette situation entraîne un déséquilibre financier pour les agents concernés, qui assument une partie des coûts professionnels sur leurs ressources personnelles. Nos demandes Nous demandons respectueusement à la Chambre des Députés : une révision à la hausse de l'indemnité kilométrique actuelle sa fixation à un minimum de 0,45 EUR par kilomètre, afin de mieux refléter les coûts réels d'utilisation d'un véhicule personnel une adaptation régulière de ce montant en fonction de l'évolution des prix des carburants et de l'inflation Justification Cette revalorisation permettrait : une meilleure équité une prise en compte réelle des coûts supportés une compensation plus juste des déplacements professionnels une adaptation aux conditions économiques actuelles
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
9 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
13/04/2026
Opening of the signature collection
14/05/2026
Additional information
Petition background
Petition signatories
14/05/2026
The public petition n°4056 is open for signature, on 14-05-2026
13/05/2026
The public petition n°4056 was declared admissible by the Committee on Petitions on 13-05-2026
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 14-05-2026 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 24-06-2026 at 11:59 p.m.