Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés - Petitions
Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés
Ordinary petition n°4050
Petitioner: Nora Mallim
Text of the petition
Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures
Key information
In process
Submission date
24/06/2026
Additional information
Petition background
25/06/2026
A position statement is requested on the ordinary petition n°4050, on 25-06-2026
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
24/06/2026
Reclassification of the public petition n°4050, not having reached the threshold of 5,500 signatures, into an ordinary petition, on 24-06-2026
Link to public petition No. 4050
Pour la transparence, le contrôle financier et la garantie des droits parentaux protecteurs dans les procédures des mineurs placés
Ordinary petition n°4050
Petitioner: Nora Mallim
Text of the petition
Renforcer la Transparence, l'Etat de Droit et l'équité au sein des procédures de protection de l'enfant au Luxembourg, à travers cinq piliers -Audit public et transparence budgétaire -Fiabilité factuelle -Droit à la contre expertise indépendante -Sécurisation des entretiens -Instance de contrôle -Transparence et sécurité au sein des structures
Key information
In process
Submission date
24/06/2026
Additional information
Petition background
25/06/2026
A position statement is requested on the ordinary petition n°4050, on 25-06-2026
Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
24/06/2026
Reclassification of the public petition n°4050, not having reached the threshold of 5,500 signatures, into an ordinary petition, on 24-06-2026
Link to public petition No. 4050