Public petition n°4009

Petitioner: Alain Jean Nicolas Ripp

Un handicap physique ou psychique est souvent un handicap à vie et la carte handicapé y relative doit respecter cette durée. Un renouvellement de cette carte pour raison administrative pure et simple au mème rythme comme pour le document du permis de conduire B entre 18 et 60 ans est toutefois justifié sans visite médicale. Un contrôle de la persistance d'un handicap à vie de la part des autorités compétentes n'est possible que moyennant une motivation spécifique. Un handicap transitoire après affection médicale ou accidentelle grave pourrait être introduit.

Le non-respect actuel de la validité du handicap à vie - aussi bien à l'égard de la personne handicapée que du médecin qui déclare ce handicap - est cimenté par l'actuelle nécessité de renouveler les documents y relatifs par une nouvelle certification du handicap et les démarches nécessaires. Il s'en suit une simplification administrative si la procédure de renouvellement est organisée de façon intelligente.