Disponibilité des pétitions en-ligne sur le site de la Chambre des Députés sous forme de liste imprimée pour signature manuscrite dans toutes les mairies du pays.

Public petition n°399

Petitioner: Claude Seiwert

Purpose of the petition

Ne plus discriminer les personnes soit ne pas disposant de connection internet, d'adresse e-mail (courriel) au ne pas ayant apte de manipuler un ordinateur. (Je vise surtout les personnes âgées) Toutes les pétitions acceptées par la Commission des Pétitions devront être mises à disposition dans les mairies pour que les personnes mentionnées ci-dessus puissent s'y rendre et déposer leur signature sous forme manuscrite dans cette liste.

Reason for the petition

Collection of registered signatures

After analysing all the registered signatures, 59 were valid.

Verified signatures

59 / 4 500

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Key information

Threshold not reached

Submission date

17/06/2014

Opening of the signature collection

17/07/2014

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