Adaptation des critères d'évaluation de la perte auditive pour l'accès aux aides de l'assurance dépendance relatives aux alarmes incendie adaptées

Public petition n°3949

Petitioner: Rosine May

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La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.

1. Objet de la démarche La note explicative vise à éclairer le contexte et la portée de la demande, afin de faciliter son analyse par les commissions parlementaires compétentes. La pétition ne sollicite ni une extension générale des droits à l'assurance dépendance, ni une modification du seuil d'entrée global, mais un ajustement fonctionnel limité à un type précis d'aide technique. 2. Justification technique et pratique Les dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires, connectés) sont conçus pour pallier l'impossibilité de percevoir une alarme sonore en l'absence d'appareillage auditif. Or : • l'appareillage auditif est retiré durant le sommeil ; • la situation de référence en matière de sécurité incendie est précisément la nuit ; • l'audition corrigée ne constitue donc pas un indicateur pertinent du risque réel encouru. L'évaluation sur base de l'audition non corrigée constitue, dans ce contexte précis, une mesure de sécurité objective. Il convient de souligner que, même lorsque certaines personnes sourdes ou malentendantes portent des appareils auditifs et atteignent, lors des tests, un niveau d'audition correspondant au seuil légal de référence (notamment 75 dB avec correction), cela ne garantit pas la perception effective d'une alarme incendie en situation réelle. En effet, les appareils auditifs amplifient sélectivement certaines fréquences et ne restituent pas toujours de manière fiable les signaux sonores continus ou stridents, tels que ceux des alarmes incendie. Cette constatation ne remet pas en cause la pertinence du seuil légal ni de l'évaluation de l'audition corrigée dans le cadre général de l'assurance dépendance, mais souligne une limite fonctionnelle spécifique lorsqu'il s'agit de dispositifs de sécurité incendie. 3. Proportionnalité et sécurité juridique La demande respecte les principes de : • proportionnalité, en étant strictement limitée aux aides liées à la sécurité incendie ; • sécurité juridique, en conservant les critères médicaux existants (fréquences, méthode de calcul, seuils) ; • cohérence du système, en évitant des décisions administratives contraires à l'objectif de protection des personnes. 4. Intérêt général La modification proposée contribue : • à la prévention des accidents domestiques ; • à la réduction des risques humains et matériels ; • à l'effectivité du droit à la sécurité pour les personnes en situation de handicap auditif.