Organe de contrôle indépendant pour les syndics

Ordinary petition n°3890

Petitioner: Jorge Martins Fernandes

Le but de cette pétition est d'instaurer un organe de contrôle indépendant (préférablement le ministère de logement) pour contrôler si les syndics de copropriété respectent leurs obligations. En cas de non respect de leur obligation (AG dans les délais, PV de l'AG, mauvaise gestion, non paiement de factures, etc.), l'organe de contrôle pourrait infliger une amende et dans les cas les plus graves, infliger des amendes lourdes allant jusqu'à 10.000EUR. Le but n'est pas de sanctionner les syndics, mais de proteger les citoyens de tout abus de pouvoir des syndics. Il faudrait egalement interdire qu'un syndic puisse avoir une influence sur toute décision de l'organe de contrôle. Actuellement, la chambre immobilière se compose de personnes qui sont gérants d'une agence immo ou de syndic.