Modification du code du travail Art 233-176.1 et 233.176.2 - Petitions
Modification du code du travail Art 233-176.1 et 233.176.2
Ordinary petition n°3882
Petitioner: Nadège Virginie Llorca
Text of the petition
Le congé d'aidant est dans les faits impossible à prendre pour un frontalier car les justificatifs demandés n'existent pas dans les pays autour de Luxembourg : France, Belgique, Allemagne et les medecins refusent d'en entendre parler. Force est de constater que les médecins français ne sont pas au courant de du code du travail luxembourgeois et quand on essaie de leur expliquer, je pense même qu'ils confondent avec le « congé d'aidant » en France qui correspond à votre congé d'accompagnement (personne en fin de vie) et qui est lui pris en charge par la sécurité sociale. L'association Frontaliers Grand-Est m'a confirmé que de nombreux refus de prise en charge avaient été remontés du fait de l'impossibilité d'obtenir une attestation ou un certificat médical en France.
Key information
In process
Submission date
17/11/2025
Additional information
Petition background
28/11/2025
A position statement is requested on the ordinary petition n°3882, on 28-11-2025
Minister(s) : Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
26/11/2025
The ordinary petition n°3882 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 26-11-2025
Admissibility: admissible