Modification de l'article 234-52 du Code du travail - Petitions
Modification de l'article 234-52 du Code du travail
Ordinary petition n°3881
Petitioner: Nadège Virginie Llorca
Text of the petition
Actuellement, uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.). Or il se trouve de multiples circonstances où des enfants entre 13 et 18 ans ne peuvent pas être laissés seuls : fracture, entorse, accident de la route, accident de sport, trauma cranien.. Les enfants entre 13 et 18 ans sont donc censés s'amener tout seuls à l'hôpital ? Il faut revoir absolument cette loi cruelle et stupide, car les parents de grands enfants prennent des congés "maladie" pour eux mêmes de toute façon et cela finit en absentéisme pour les statistiques du pays.
Key information
In process
Submission date
17/11/2025
Additional information
Petition background
28/11/2025
A position statement is requested on the ordinary petition n°3881, on 28-11-2025
Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur Georges Mischo, Ministre du Travail
26/11/2025
The ordinary petition n°3881 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 26-11-2025
Admissibility: admissible