Objet : Introduction d'une obligation légale de vérification du casier judiciaire pour toutes les personnes en contact avec des mineurs dans le Grand-Duché de Luxembourg

Ordinary petition n°3859

Petitioner: Edyta Potalska

Objet : Introduction d'une obligation légale de vérification du casier judiciaire pour toutes les personnes en contact avec des mineurs dans le Grand-Duché de Luxembourg Mesdames et Messieurs, Dans le cadre de la protection des enfants et des jeunes dans le Grand-Duché de Luxembourg, je soumets la pétition suivante : Constat Actuellement, il n'existe pas au Luxembourg d'obligation légale systématique de demander un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et moeurs pour toutes les personnes ayant un contact régulier et direct avec des mineurs, quel que soit leur rôle ou fonction. Dans la pratique, on se base souvent uniquement sur le principe d'honorabilité, une évaluation subjective de la fiabilité et de la réputation des individus. Référence au droit de l'Union européenne Conformément à la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels sur les enfants, les États membres doivent mettre en place des mesures permettant aux employeurs de vérifier les antécédents judiciaires des personnes en contact direct et régulier avec des enfants et des mineurs. Demande Je demande : 1. L'introduction immédiate d'une obligation légale! pour toutes les personnes, employées ou bénévoles, ayant un contact régulier et direct avec des mineurs, d'obtenir un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent. 2. La mise en conformité de la législation luxembourgeoise avec les exigences de la Directive 2011/93/UE. 3. La suppression de la seule dépendance au principe d'honorabilité et l'instauration de procédures de vérification objectives et contraignantes afin de garantir la protection effective des droits des mineurs. Je vous prie de bien vouloir examiner ma pétition et d'engager les mesures législatives nécessaires. Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. Edyta Potalska