Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg - Petitions
Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg
Public petition n°3854
Petitioner: Laurent Jeannot Germain Coos
Purpose of the petition
Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg
Reason for the petition
De plus en plus de trottinettes électriques circulent sur les routes luxembourgeoises, souvent conduites par des jeunes de moins de 16 ans. Ces trottinettes peuvent atteindre dans de nombreux cas des vitesses supérieures à celles d'un cyclomoteur de 49 ccm³, sans que les conducteurs soient soumis à une obligation d'examen, d'assurance ou de limite d'âge. À l'inverse, l'utilisation d'un véhicule de 49 ccm³ est strictement réglementée : • Âge minimum de 16 ans • Obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route • Assurance obligatoire • Port du casque obligatoire • Homologation technique conforme aux exigences de la SNCA • Équipement obligatoire avec clignotants, feux avant et arrière, et plaque d'immatriculation • Obligation de respecter le Code de la route Les trottinettes électriques, quant à elles : • circulent souvent sans assurance, • sont difficilement identifiables faute de plaque d'immatriculation, • sont fréquemment utilisées par des mineurs sans connaissances du code de la route, • présentent un danger supplémentaire en raison de leur fonctionnement silencieux, • enfreignent régulièrement les règles de circulation (par exemple, rouler sur les trottoirs ou griller les feux rouges). Demande : La pétition demande à l'État luxembourgeois d'harmoniser la législation relative à l'utilisation des trottinettes électriques avec celle des véhicules de 49 cm³, notamment par : 1. L'instauration d'un âge minimum de 16 ans 2. L'obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route 3. L'assurance obligatoire 4. L'obligation du port du casque 5. L'apposition d'une plaque d'identification (immatriculation) 6. L'application des mêmes sanctions qu'en cas d'infraction avec un véhicule de 49 ccm³ Objectif : Ces mesures visent à protéger l'ensemble des usagers de la route, notamment les piétons et les jeunes eux-mêmes. Les trottinettes électriques devraient être soumises aux mêmes exigences de sécurité que les autres véhicules motorisés atteignant des vitesses comparables
Signatures collection ongoing
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6 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
24/10/2025
Opening of the signature collection
13/11/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/11/2025
The public petition n°3854 is open for signature, on 13-11-2025
12/11/2025
Statement of admissibility
12/11/2025
The public petition n°3854 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-11-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 13-11-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 24-12-2025 at 11:59 p.m.
12/11/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3854, on 12-11-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
24/10/2025
The petition public n°3854 is submitted the 24-10-2025
Title of the petition: Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 ccm³ au Luxembourg Aim of the petition: Pétition : Égalité des conditions légales entre les trottinettes électriques et les véhicules de 49 cm³ au Luxembourg Motivation of the general interest of the petition: Motivation : De plus en plus de trottinettes électriques circulent sur les routes luxembourgeoises, souvent conduites par des jeunes de moins de 16 ans. Ces trottinettes atteignent dans de nombreux cas des vitesses supérieures à celles d'un cyclomoteur de 49 ccm³, sans que les conducteurs soient soumis à une obligation d'examen, d'assurance ou de limite d'âge. À l'inverse, l'utilisation d'un véhicule de 49 ccm³ est strictement réglementée : • Âge minimum de 16 ans • Obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route • Assurance obligatoire • Port du casque obligatoire • Homologation technique conforme aux exigences de la SNCA • Équipement obligatoire avec clignotants, feux avant et arrière, et plaque d'immatriculation • Obligation de respecter le Code de la route Les trottinettes électriques, quant à elles : • circulent souvent sans assurance, • sont difficilement identifiables faute de plaque d'immatriculation, • sont fréquemment utilisées par des mineurs sans connaissances du code de la route, • présentent un danger supplémentaire en raison de leur fonctionnement silencieux, • enfreignent régulièrement les règles de circulation (par exemple, rouler sur les trottoirs ou griller les feux rouges). Demande : Je demande à l'État luxembourgeois d'harmoniser la législation relative à l'utilisation des trottinettes électriques avec celle des véhicules de 49 cm³, notamment par : 1. L'instauration d'un âge minimum de 16 ans 2. L'obligation de réussir l'examen théorique du Code de la route 3. L'assurance obligatoire 4. L'obligation du port du casque 5. L'apposition d'une plaque d'identification (immatriculation) 6. L'application des mêmes sanctions qu'en cas d'infraction avec un véhicule de 49 ccm³ Objectif : Ces mesures visent à protéger l'ensemble des usagers de la route, notamment les piétons et les jeunes eux-mêmes. Les trottinettes électriques devraient être soumises aux mêmes exigences de sécurité que les autres véhicules motorisés atteignant des vitesses comparables
