Pour une réforme structurelle, équitable et ambitieuse de la TVA super-réduite en faveur des rénovations

Public petition n°3847

Petitioner: Baas Brimer

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Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.

Le plafond actuel de 50 000 EUR d'avantage fiscal lié au taux super-réduit de TVA (3 %) n'a pas été révisé depuis son introduction en 2002. Or, les coûts de construction, de rénovation et de matériaux ont explosé depuis. Pour illustrer cet écart, il suffit d'observer l'évolution des indices semestriels des prix de la construction au Luxembourg (source: STATEC): celui-ci est passé de 563 en 2002 à environ 1164 en 2025 (une augmentation de plus de 100%). En appliquant cette indexation, le montant de la faveur fiscale devrait s'élever aujourd'hui à environ 103 322 EUR, soulignant le décalage entre le cadre légal/fiscal et la réalité économique actuelle. Le plafond de 50 000 EUR d'avantage fiscal est atteint lorsque l'on investit environ 357 143 EUR TTC dans des travaux soumis au taux de TVA super-réduit de 3 %. Au-delà, les dépenses sont taxées à 17 %, ce qui alourdit la facture pour de nombreux ménages qui réalisent des rénovations. La réforme ne doit pas se limiter à une actualisation budgétaire. C'est un enjeu aussi bien économique, social, patrimonial qu'environnemental, qui appelle une réponse équitable et cohérente. 1. Stimuler la rénovation, moteur local de l'économie Les rénovations, davantage que les constructions neuves, mobilisent des artisans qualifiés et de proximité : maçons, menuisiers, charpentiers, peintres, ferronniers, etc. Ces chantiers sont souvent morcelés, complexes, plus coûteux à l'heure de travail, mais à forte valeur ajoutée locale. Soutenir ces projets, c'est soutenir l'économie circulaire et l'emploi artisanal. 2. Valoriser les métiers du bâtiment Dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre, renforcer les incitations à la rénovation contribue aussi à revaloriser les métiers du secteur. Cela permet de rendre les filières plus attractives et de reconnaître les compétences nécessaires à ces travaux complexes, durables et souvent sur-mesure. 3. Un levier pour la transition écologique et la sauvegarde du patrimoine Rénover plutôt que démolir, c'est préserver l'énergie grise incorporée dans les bâtiments existants, réduire les émissions liées à la construction neuve, et protéger notre patrimoine architectural en dégradation. Ce choix est aligné avec les objectifs climatiques nationaux et les initiatives européennes comme HouseEurope!, qui promeuvent une fiscalité verte et la réutilisation du bâti existant. 4. Une mesure simple, immédiate et accessible La TVA super-réduite est appliquée directement sur la facture : elle ne nécessite pas d'avance de fonds ni de procédure de remboursement. Cela en fait une mesure simple, lisible, non bureaucratique et immédiate, à la différence d'autres dispositifs complexes ou différés. Sa mise en oeuvre est maîtrisée, sans nécessiter de nouvelles structures administratives. 5. Une mesure équitable et universelle Ce mécanisme est accessible à tous, sans condition de revenu ni de statut. Il s'ajuste à l'ampleur des travaux et favorise une justice fiscale de fait, sans discrimination. Il est d'autant plus important de le souligner que ce sont souvent les ménages aux ressources financières limitées qui entreprennent une rénovation progressive de leur logement sur une ou plusieurs décennies, en fonction de leurs moyens. Ces foyers sont les plus pénalisés par un plafond rigide et non ajusté. Par ailleurs, la limitation par unité cadastrale ne tient pas compte de la rotation des propriétaires ni de l'évolution du bâti. Un nouvel acquéreur peut être privé de tout soutien parce que son prédécesseur a utilisé tout l'avantage. 6. Un outil fiscal efficace à fort effet multiplicateur La stabilité et la prévisibilité de cette mesure permettent aux ménages comme aux artisans de planifier leurs investissements sereinement. En outre, chaque euro d'avantage fiscal injecté via ce dispositif génère une activité économique directe dans les petites et moyennes entreprises et chez les fournisseurs locaux. C'est un levier rentable, durable et structurant pour l'économie nationale. 7. Une réponse au travail non déclaré Adapter le plafond à la réalité des coûts réduit les incitations à recourir au travail au noir, en particulier dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre comme la rénovation où la TVA normale est dissuasive. 8. Harmoniser le Luxembourg avec les bonnes pratiques européennes D'autres pays européens comme la Belgique, la France, l'Espagne, Chypre ou la Pologne appliquent déjà des taux réduits de TVA étendus et durables pour les rénovations, souvent sans plafonnement rigide. Le Luxembourg doit moderniser son dispositif pour rester compétitif, équitable et aligné sur les ambitions européennes. 9. Un plafonnement plus équitable, avec mécanisme de renouvellement Au-delà d'une simple revalorisation, une réforme de fond est nécessaire. Dans d'autres pays européens, il n'existe pas de plafond fixe ou bien celui-ci est renouvelable. La pétition demande donc : - soit la suppression du plafonnement actuel ; - soit la mise en place d'un mécanisme de reconstitution progressive : le plafond serait rechargé automatiquement à hauteur de 25 % tous les dix ans. Ce système permettrait à un propriétaire de bénéficier d'un plafond global de 600 000 EUR sur la durée de vie du bien, utilisable par tranches de 150 000 EUR. Il serait parfaitement adapté à la réalité des rénovations lourdes ou planifiées par étapes sur plusieurs décennies. Il apporterait flexibilité, visibilité et sécurité pour accompagner les efforts dans le temps, notamment face aux évolutions climatiques, techniques ou réglementaires. Conclusion Face à l'urgence climatique, à la crise du logement, à la valorisation nécessaire des métiers du bâtiment et à l'évolution des coûts, il devient indispensable d'adapter nos outils fiscaux aux réalités d'aujourd'hui. Cette pétition est un appel à faire évoluer un outil fiscal essentiel, pour qu'il soit à la hauteur des défis économiques, sociaux et environnementaux de la société luxembourgeoise d'aujourd'hui et de demain.