Pour une réforme structurelle, équitable et ambitieuse de la TVA super-réduite en faveur des rénovations

Ordinary petition n°3847

Petitioner: Baas Brimer

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Le seuil de 50 000 EUR fixé en 2002 ne reflète plus les réalités économiques et sociales actuelles. Il est temps de revaloriser cet outil fiscal pour qu'il devienne un véritable levier au service du logement, du climat et du patrimoine et encourage davantage les rénovations. But de la pétition : La pétition demande à la Chambre des Députés de revoir et actualiser le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 encadrant l'application du taux de TVA super-réduit à 3 % pour les travaux de construction et surtout de rénovation de logements à usage d'habitation. Plus précisément, la pétition sollicite : • une revalorisation (augmentation) significative du plafond actuel de 50 000 EUR par logement, • un ajustement régulier de ce plafond (indexation automatique) en fonction de l'évolution des coûts de la construction, • une révision et élargissement des critères d'éligibilité pour mieux inclure les rénovations lourdes, progressives et énergétiques, ainsi que la suppression de la limitation de l'avantage fiscal par unité cadastrale, • un cadre plus avantageux pour les rénovations des logements et réduire ainsi la perte d'énergie grise.