Concept de revenu de base inconditionnel à 700EUR-1.000EUR/mois (temporellement limité) - Petitions
Concept de revenu de base inconditionnel à 700EUR-1.000EUR/mois (temporellement limité)
Public petition n°3824
Petitioner: Mandy Michels
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Purpose of the petition
pour les personnes qui n'ont pas droit au REVIS en raison de la composition de leur ménage, qui ne trouvent actuellement pas du travail et n'ont pas de droit aux allocations de chômage pour les personnes qui ne sont plus autorisées à travailler pour des raisons de santé mais qui n'ont pas droit à une pension d'invalidité parce que, par ex. il leur manque quelques mois de cotisation et qu'elles ne peuvent pas se permettre d'acheter des périodes d'assurance supplémentaires et n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans
Reason for the petition
finance, securité, assurance dépendence, assurance pension
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
3 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
06/10/2025
Opening of the signature collection
13/11/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/11/2025
The public petition n°3824 is open for signature, on 13-11-2025
12/11/2025
Statement of admissibility
12/11/2025
The public petition n°3824 was declared admissible by the Committee on Petitions on 12-11-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 13-11-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 24-12-2025 at 11:59 p.m.
12/11/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3824, on 12-11-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06/10/2025
The petition public n°3824 is submitted the 06-10-2025
Title of the petition: Revenu minimum de 700EUR-1.000EUR/mois Aim of the petition: - Pour les personnes n'ayant pas droit au REVIS (retraite) ni à d'autres aides financières en raison de leur situation de logement - Pour les personnes qui ne sont plus autorisées à travailler pour des raisons de santé, mais qui n'ont pas droit à une pension d'invalidité faute de couverture sociale (cela leur permettrait de continuer à cotiser à la caisse de retraite et à l'assurance dépendance chaque mois) Motivation of the general interest of the petition: Finance, securité, assurance dépendence
