Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone ! - Petitions
Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone !
Public petition n°3815
Petitioner: Fabrice Jean-Pierre Mounier
Purpose of the petition
Il est demandé que quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).
Reason for the petition
C'est juste une prévention pour que les gens comprennent qu'en roulant en téléphonant est hyper dangereux même lorsque on est dans un embouteillage d'utiliser son portable. Certains pays Européens le font cette confiscation de la voiture et du portable + un retrait du permis de conduire d'une durée de 8 ou 15 jours. Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 131 were valid.
Verified signatures
131 / 5 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
28/09/2025
Opening of the signature collection
23/10/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
The public petition n°3815 is closed on 04-02-2026
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
11/12/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/12/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3815, on 11-12-02025 - Number of signatures after validation: 131
11/12/2025
Validated electronic signatures: 131
04/12/2025
The period for signing the public petition n°. 3815 is closed on 04-12-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
23/10/2025
The public petition n°3815 is open for signature, on 23-10-2025
22/10/2025
Statement of admissibility
22/10/2025
The public petition n°3815 was declared admissible by the Committee on Petitions on 22-10-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 23-10-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 03-12-2025 at 11:59 p.m.
22/10/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3815, on 22-10-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
28/09/2025
The petition public n°3815 is submitted the 28-09-2025
Title of the petition: Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone ! Aim of the petition: Voilà la question que je pose, quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite). Motivation of the general interest of the petition: C'est juste une prévention pour que les gens comprennent qu'en roulant en téléphonant est hyper dangereux même lorsque on est dans un embouteillage d'utiliser son portable. Certains pays Européens le font cette confiscation de la voiture et du portable + un retrait du permis de conduire d'une durée de 8 ou 15 jours. Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).
