Modification nécessaire de la loi sur les forêts - Petitions
Modification nécessaire de la loi sur les forêts
Public petition n°3814
Petitioner: Christiane Zügel-Jung
Purpose of the petition
L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.
Reason for the petition
Afin de garantir la sécurité de toutes et tous, la loi doit être modifiée. Les communes doivent disposer d'une base légale leur permettant d'identifier et de faire abattre les arbres présentant une menace pour la population. Une telle mesure préventive préserverait la sécurité des promeneurs, tout en assurant une meilleure gestion des forêts face aux défis climatiques. En clair, pour que nous puissions continuer à profiter de nos forêts en toute sérénité, il est indispensable d'adapter la loi forestière aux réalités actuelles.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
6 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
27/09/2025
Opening of the signature collection
23/10/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
23/10/2025
The public petition n°3814 is open for signature, on 23-10-2025
22/10/2025
Statement of admissibility
22/10/2025
The public petition n°3814 was declared admissible by the Committee on Petitions on 22-10-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 23-10-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 03-12-2025 at 11:59 p.m.
22/10/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3814, on 22-10-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
27/09/2025
The petition public n°3814 is submitted the 27-09-2025
Title of the petition: Modification nécessaire de la loi sur les forêts Aim of the petition: L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt. Motivation of the general interest of the petition: Afin de garantir la sécurité de toutes et tous, la loi doit être modifiée. Les communes doivent disposer d'une base légale leur permettant d'identifier et de faire abattre les arbres présentant une menace pour la population. Une telle mesure préventive préserverait la sécurité des promeneurs, tout en assurant une meilleure gestion des forêts face aux défis climatiques. En clair, pour que nous puissions continuer à profiter de nos forêts en toute sérénité, il est indispensable d'adapter la loi forestière aux réalités actuelles.
