Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum .

Public petition n°380

Petitioner: Nico Castiglia

Purpose of the petition

Pour respecter les lois et la moralité démocratiques ainsi que le peuple luxembourgeois, une loi portant sur la définition d'une pétition en vue de l'organisation d'un référendum doit être mise en place. Le référendum doit avoir lieu à partir d'un nombre correspondant à 4500 singatures de la pétition demandant un référendum.

Reason for the petition

Collection of registered signatures

After analysing all the registered signatures, 42 were valid.

Verified signatures

42 / 4 500

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Key information

Threshold not reached

Submission date

27/05/2014

Opening of the signature collection

17/07/2014

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