21.01.2015
The ordinary petition n°380 is closed on 21-01-2015
Déclaration de clôture Ordinary n°380
Petitioner: Nico Castiglia
Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum .
Purpose of the petition
Pour respecter les lois et la moralité démocratiques ainsi que le peuple luxembourgeois, une loi portant sur la définition d'une pétition en vue de l'organisation d'un référendum doit être mise en place. Le référendum doit avoir lieu à partir d'un nombre correspondant à 4500 singatures de la ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.
The steps of this petition
28.10.2014
Transmission of the government position paper and request for closure
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture 15.10.2014
A position statement regarding the ordinary petition n°380 is available on 15-10-2014
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat null
Prise de position du Premier Ministre 09.09.2014
A position statement is requested on the ordinary petition n°380, on 09-09-2014
Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat null
Demande de prise de position au Premier Ministre 09.09.2014
Information to the petitioner about the reclassification of his public petition into an ordinary petition
Information au pétitionnaire au sujet du reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire 08.09.2014
Transformation of the public petition n°380 not having reached the signature threshold
Texte de la pétition 