Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques - Petitions
Technical issues regarding the signing of petitions : these are the solutions implemented
Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques
Public petition n°3795
Petitioner: David Laurent
Purpose of the petition
Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons.
Reason for the petition
Les refuges luxembourgeois signalent une pression élevée, avec une sur-représentation de chiens "de liste" difficiles à placer ; à Luxembourg-Ville, environ 80 chiens sont hébergés dont près de 30 chiens listés (type Amstaff, etc.). Par ailleurs, l'Asile national (Lëtzebuerger Déiereschutzliga) indique avoir accueilli 269 chiens en 2024. Ces données recoupent la tendance observée chez nos voisins : en France, les entrées en fourrière 2023 montrent, parmi les races les plus abandonnées, le Malinois et l'American Staffordshire Terrier, mais aussi des chiens adoptés "par mode" (Labrador, Jack Russell, Husky) dont les besoins sont souvent sous-estimés. Les chiots/jeunes adultes de races de travail à très forte énergie, pris sans préparation, développent plus facilement des troubles (destruction, fuites, morsures de redirection), finissent abandonnés ou en séjour long en refuge. Un permis ciblé et proportionné, appuyé sur la formation du détenteur et l'évaluation du projet d'accueil, prévient l'abandon et réduit les risques pour le public, pour les autres animaux et pour les chiens eux-mêmes. La réforme demandée s'appuie sur l'architecture juridique existante (identification, déclaration, assurance, Hondsführerschäin, autorisation et dressage pour les chiens « listés ») et la complète, sans stigmatiser les chiens : le comportement dépend d'abord du milieu et des compétences humaines.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
9 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
09/09/2025
Opening of the signature collection
26/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
26/09/2025
The public petition n°3795 is open for signature, on 26-09-2025
25/09/2025
Statement of admissibility
24/09/2025
The public petition n°3795 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 26-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 06-11-2025 at 11:59 p.m.
24/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3795, on 24-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
09/09/2025
The petition public n°3795 is submitted the 09-09-2025
Title of the petition: Instaurer un permis de détention pour certaines races/catégories de chiens à hauts besoins afin de prévenir les abandons et les risques Aim of the petition: Instaurer une autorisation préalable ("permis de détention") pour la possession de chiens appartenant à des races/catégories à hauts besoins (notamment Berger belge Malinois et Berger allemand), en complément du régime déjà applicable aux « chiens susceptibles d'être dangereux ». Conditionner la délivrance du permis à : - une évaluation du profil du détenteur (motivation, expérience, disponibilité, environnement) ; - la réussite d'une formation théorique (ou extension du Hondsführerschäin) axée sur les besoins spécifiques de ces chiens ; - un engagement de formation pratique avec l'animal dans les 18 mois (cours de dressage/éducation) ; - la preuve d'une assurance RC et la déclaration communale. Créer une catégorie "chiens à besoins spécifiques" définie par des critères objectifs (niveau d'énergie/endurance, exigences de travail/stimulation, puissance physique), permettant d'inclure par règlement des races/types comparables lorsque les refuges constatent une sur-représentation et des difficultés d'adoption. Prévoir des mesures d'accompagnement : période transitoire pour les détenteurs actuels, modules de mise à niveau, contrôle proportionné, soutiens aux refuges (subventions fléchées par permis, bons de formation pour adoptants), campagnes de sensibilisation contre les achats "de mode". Renforcer la traçabilité (identification/déclaration) et les contrôles ciblés contre l'élevage et la vente irresponsables, afin de réduire les abandons. Motivation of the general interest of the petition: Les refuges luxembourgeois signalent une pression élevée, avec une sur-représentation de chiens "de liste" difficiles à placer ; à Luxembourg-Ville, environ 80 chiens sont hébergés dont près de 30 chiens listés (type Amstaff, etc.). Par ailleurs, l'Asile national (Lëtzebuerger Déiereschutzliga) indique avoir accueilli 269 chiens en 2024. Ces données recoupent la tendance observée chez nos voisins : en France, les entrées en fourrière 2023 montrent, parmi les races les plus abandonnées, le Malinois et l'American Staffordshire Terrier, mais aussi des chiens adoptés "par mode" (Labrador, Jack Russell, Husky) dont les besoins sont souvent sous-estimés. Les chiots/jeunes adultes de races de travail à très forte énergie, pris sans préparation, développent plus facilement des troubles (destruction, fuites, morsures de redirection), finissent abandonnés ou en séjour long en refuge. Un permis ciblé et proportionné, appuyé sur la formation du détenteur et l'évaluation du projet d'accueil, prévient l'abandon et réduit les risques pour le public, pour les autres animaux et pour les chiens eux-mêmes. La réforme demandée s'appuie sur l'architecture juridique existante (identification, déclaration, assurance, Hondsführerschäin, autorisation et dressage pour les chiens « listés ») et la complète, sans stigmatiser les chiens : le comportement dépend d'abord du milieu et des compétences humaines.
