Pour une réforme des cessions de salaire : protéger les enfants, garantir le droit au logement et préserver la dignité des familles - Petitions
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Pour une réforme des cessions de salaire : protéger les enfants, garantir le droit au logement et préserver la dignité des familles
Public petition n°3792
Petitioner: Mondher Ghazel
Purpose of the petition
Cette pétition vise à réformer en profondeur le régime des cessions et saisies de salaire au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier : * le droit de l'enfant à bénéficier de conditions de vie adéquates, tel que garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par le Luxembourg), * et le droit au logement, protégé par la Constitution et par les engagements européens du pays. * Aujourd'hui, le système actuel des cessions de salaire ne respecte pas ces principes essentiels. Il conduit à des situations où les enfants sont directement pénalisés et où des familles entières risquent de perdre leur logement malgré un emploi stable, en cause :les règles actuelles, fixées par barème, déterminent une part non cessible du salaire. Or, ce mécanisme présente plusieurs lacunes majeures : 1. Non-indexation : contrairement aux salaires, pensions et allocations sociales, la part non cessible n'est pas indexée au coût de la vie. Son montant réel diminue au fil des années, aggravant la précarité des familles concernées. 2. Absence de prise en compte du foyer : la part non cessible ne tient pas compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. Un parent isolé ou un soutien unique de famille peut se retrouver avec un revenu résiduel identique à celui d'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. 3. Absence de protection du logement : lorsqu'un ménage est locataire ou rembourse un crédit hypothécaire, aucune disposition ne protège la part du revenu affectée au logement. Le risque concret est de voir des familles se retrouver à la rue malgré un emploi et un salaire. 4. Pensions alimentaires : les montants destinés aux pensions alimentaires ne sont pas automatiquement intégrés dans la part non cessible, ce qui peut pénaliser directement les enfants bénéficiaires. 5. Rigidité en cas de pluralité de créanciers : aujourd'hui, une personne saisie au maximum légal ne peut pas négocier un plan avec d'autres créanciers. Cela bloque toute possibilité de répartition équitable et aggrave les situations de surendettement. La réforme demandée poursuit les objectifs suivants : 1. Indexation : la part non cessible du salaire doit être indexée au coût de la vie, comme les salaires et allocations sociales, afin de préserver son pouvoir d'achat. 2. Prise en compte du foyer : le calcul de la part non cessible doit tenir compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. La situation d'un parent isolé ou d'un soutien unique de famille ne peut être traitée comme celle d'une personne seule. 3. Protection du logement : à la demande du débiteur, la part destinée au loyer ou au remboursement du crédit hypothécaire doit être exclue de la cession et directement affectée au bailleur ou à la banque. 4. Pensions alimentaires : les montants dus au titre des pensions alimentaires doivent être intégrés dans la part non cessible, afin de protéger le droit des enfants à recevoir effectivement ces ressources. 5. Cumul et négociation : en cas de pluralité de créanciers, il doit être possible de cumuler ou de répartir les cessions dans la limite légale, sous le contrôle du juge, afin de construire un plan de remboursement équitable et réaliste. L'objectif est de rendre la cession de salaire plus juste, plus humaine et conforme aux droits fondamentaux, en protégeant à la fois les créanciers et la dignité des familles.
Reason for the petition
La problématique des cessions de salaire dépasse les cas particuliers : elle constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de respect des droits fondamentaux au Luxembourg. En l'état actuel, le système des cessions viole deux principes essentiels : 1. Les droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Or, la législation actuelle ne prend pas en compte le nombre d'enfants ou de personnes à charge dans le foyer. Pire encore, les pensions alimentaires ne sont pas intégrées dans la part non cessible. Cela revient à priver des enfants de ressources qui leur sont légalement dues et à mettre en péril leur droit à des conditions de vie adéquates. 2. Le droit au logement : La cession de salaire peut réduire le revenu disponible au point de rendre impossible le paiement d'un loyer ou d'un crédit hypothécaire. Cela expose des familles entières à l'expulsion ou au sans-abrisme, ce qui est contraire à la Constitution luxembourgeoise et aux engagements internationaux du pays en matière de droit au logement. En outre, la législation actuelle présente d'autres limites graves : * La non-indexation de la part non cessible entraîne une perte de pouvoir d'achat croissante, aggravant la pauvreté des familles saisies. * L'injustice entre ménages : un parent avec trois enfants dispose du même minimum qu'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. * L'absence de flexibilité : en cas de pluralité de créanciers, aucune possibilité de négocier ou de cumuler les cessions n'est prévue, ce qui bloque toute solution de désendettement équilibrée. Ces lacunes entraînent une double peine : * d'un côté, le débiteur est privé de moyens suffisants pour nourrir, loger et protéger sa famille ; * de l'autre, il est privé de la possibilité effective de se défendre en justice, faute de ressources pour financer un avocat. La réforme demandée répond donc à un intérêt général évident : * protéger les enfants et les familles contre des conséquences disproportionnées, * garantir le respect du droit au logement, * préserver la dignité des travailleurs saisis, * tout en maintenant un mécanisme efficace pour assurer le remboursement des créanciers. Ainsi, la réforme des cessions de salaire permettrait de concilier deux impératifs : la sécurité juridique des créanciers et la justice sociale pour les familles.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
6 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
08/09/2025
Opening of the signature collection
26/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
26/09/2025
The public petition n°3792 is open for signature, on 26-09-2025
25/09/2025
Statement of admissibility
24/09/2025
The public petition n°3792 was declared admissible by the Committee on Petitions on 24-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 26-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 06-11-2025 at 11:59 p.m.
24/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3792, on 24-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
08/09/2025
The petition public n°3792 is submitted the 08-09-2025
Title of the petition: Pour une réforme des cessions de salaire : protéger les enfants, garantir le droit au logement et préserver la dignité des familles Aim of the petition: Cette pétition vise à réformer en profondeur le régime des cessions et saisies de salaire au Luxembourg, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, en particulier : * le droit de l'enfant à bénéficier de conditions de vie adéquates, tel que garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant (ratifiée par le Luxembourg), * et le droit au logement, protégé par la Constitution et par les engagements européens du pays. * Aujourd'hui, le système actuel des cessions de salaire ne respecte pas ces principes essentiels. Il conduit à des situations où les enfants sont directement pénalisés et où des familles entières risquent de perdre leur logement malgré un emploi stable, en cause :les règles actuelles, fixées par barème, déterminent une part non cessible du salaire. Or, ce mécanisme présente plusieurs lacunes majeures : 1. Non-indexation : contrairement aux salaires, pensions et allocations sociales, la part non cessible n'est pas indexée au coût de la vie. Son montant réel diminue au fil des années, aggravant la précarité des familles concernées. 2. Absence de prise en compte du foyer : la part non cessible ne tient pas compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. Un parent isolé ou un soutien unique de famille peut se retrouver avec un revenu résiduel identique à celui d'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. 3. Absence de protection du logement : lorsqu'un ménage est locataire ou rembourse un crédit hypothécaire, aucune disposition ne protège la part du revenu affectée au logement. Le risque concret est de voir des familles se retrouver à la rue malgré un emploi et un salaire. 4. Pensions alimentaires : les montants destinés aux pensions alimentaires ne sont pas automatiquement intégrés dans la part non cessible, ce qui peut pénaliser directement les enfants bénéficiaires. 5. Rigidité en cas de pluralité de créanciers : aujourd'hui, une personne saisie au maximum légal ne peut pas négocier un plan avec d'autres créanciers. Cela bloque toute possibilité de répartition équitable et aggrave les situations de surendettement. La réforme demandée poursuit les objectifs suivants : 1. Indexation : la part non cessible du salaire doit être indexée au coût de la vie, comme les salaires et allocations sociales, afin de préserver son pouvoir d'achat. 2. Prise en compte du foyer : le calcul de la part non cessible doit tenir compte du nombre de personnes à charge dans le ménage. La situation d'un parent isolé ou d'un soutien unique de famille ne peut être traitée comme celle d'une personne seule. 3. Protection du logement : à la demande du débiteur, la part destinée au loyer ou au remboursement du crédit hypothécaire doit être exclue de la cession et directement affectée au bailleur ou à la banque. 4. Pensions alimentaires : les montants dus au titre des pensions alimentaires doivent être intégrés dans la part non cessible, afin de protéger le droit des enfants à recevoir effectivement ces ressources. 5. Cumul et négociation : en cas de pluralité de créanciers, il doit être possible de cumuler ou de répartir les cessions dans la limite légale, sous le contrôle du juge, afin de construire un plan de remboursement équitable et réaliste. L'objectif est de rendre la cession de salaire plus juste, plus humaine et conforme aux droits fondamentaux, en protégeant à la fois les créanciers et la dignité des familles. Motivation of the general interest of the petition: La problématique des cessions de salaire dépasse les cas particuliers : elle constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de respect des droits fondamentaux au Luxembourg. En l'état actuel, le système des cessions viole deux principes essentiels : 1. Les droits de l'enfant : Le Luxembourg est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Or, la législation actuelle ne prend pas en compte le nombre d'enfants ou de personnes à charge dans le foyer. Pire encore, les pensions alimentaires ne sont pas intégrées dans la part non cessible. Cela revient à priver des enfants de ressources qui leur sont légalement dues et à mettre en péril leur droit à des conditions de vie adéquates. 2. Le droit au logement : La cession de salaire peut réduire le revenu disponible au point de rendre impossible le paiement d'un loyer ou d'un crédit hypothécaire. Cela expose des familles entières à l'expulsion ou au sans-abrisme, ce qui est contraire à la Constitution luxembourgeoise et aux engagements internationaux du pays en matière de droit au logement. En outre, la législation actuelle présente d'autres limites graves : * La non-indexation de la part non cessible entraîne une perte de pouvoir d'achat croissante, aggravant la pauvreté des familles saisies. * L'injustice entre ménages : un parent avec trois enfants dispose du même minimum qu'une personne seule, ce qui est profondément inéquitable. * L'absence de flexibilité : en cas de pluralité de créanciers, aucune possibilité de négocier ou de cumuler les cessions n'est prévue, ce qui bloque toute solution de désendettement équilibrée. Ces lacunes entraînent une double peine : * d'un côté, le débiteur est privé de moyens suffisants pour nourrir, loger et protéger sa famille ; * de l'autre, il est privé de la possibilité effective de se défendre en justice, faute de ressources pour financer un avocat. La réforme demandée répond donc à un intérêt général évident : * protéger les enfants et les familles contre des conséquences disproportionnées, * garantir le respect du droit au logement, * préserver la dignité des travailleurs saisis, * tout en maintenant un mécanisme efficace pour assurer le remboursement des créanciers. Ainsi, la réforme des cessions de salaire permettrait de concilier deux impératifs : la sécurité juridique des créanciers et la justice sociale pour les familles.
