Ordinary n°377

Petitioner: Claude Knepper

Contre l'utilisation de l'eau potable pour nettoyer des infrastructures publiques, notamment le nettoyage des autoroutes, le désengorgement des canaux, le lavage des véhicules et machines de l'Etat et des communes

Purpose of the petition

Inciter l'Etat et les communes à prévoir la récupération des eaux de pluie lors du renouvellement ou de la reconstruction des bâtiments de leurs différentes administrations communales ou étatiques

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

Icon process
12.05.2015

The ordinary petition n°377 is closed on 12-05-2015

25.02.2015

Transmission of the government position paper and request for closure

04.02.2015

A position statement regarding the ordinary petition n°377 is available on 04-02-2015

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Minutes of the meeting Minutes of the meeting
28.10.2014

A position statement is requested on the ordinary petition n°377, on 28-10-2014

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures et information au pétitionnaire
09.09.2014

A position statement is requested on the ordinary petition n°377, on 09-09-2014

Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur

Demande de prise de position au Ministre de l'Intérieur Demande de prise de position au Ministre de l'Intérieur
09.09.2014

Information to the petitioner about the reclassification of his public petition into an ordinary petition

08.09.2014

Transformation of the public petition n°377 not having reached the signature threshold