Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé - Petitions
Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé
Public petition n°3744
Petitioner: Kevin Conrath
Purpose of the petition
Chaque année, des motocyclistes perdent la vie ou subissent des blessures graves sur nos routes. Bien que le port du casque soit obligatoire selon la législation luxembourgeoise, l'utilisation d'un équipement de protection individuel complet (EPI) reste optionnelle - avec des conséquences souvent dramatiques. Nous demandons par la présente l'introduction d'une législation rendant obligatoire le port d'un équipement de protection certifié pour tous les conducteurs et passagers de véhicules motorisés à deux roues circulant sur la voie publique. L'équipement minimum obligatoire devrait comprendre : Une veste et un pantalon de protection munis d'un système airbag intégré ou porté séparément, certifiés conformes à la norme EN 17092 (ou norme équivalente reconnue dans l'UE) ; Des gants de protection conformes à la norme EN 13594 ; Des chaussures ou bottes de protection conformes à la norme EN 13634 ; Tous les équipements doivent porter le marquage CE, attestant de leur conformité aux règlements européens (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). La mesure vise à aligner la sécurité des motocyclistes sur les standards de prévention les plus modernes en Europe. Des études démontrent que les systèmes airbag réduisent considérablement les traumatismes thoraciques, rachidiens et abdominaux en cas de chute ou collision. Nous proposons également que cette obligation soit progressivement mise en place, avec une phase transitoire permettant l'information, les aides à l'équipement si nécessaire, et des contrôles adaptés. Motards protégés = vies sauvées. Nous appelons les autorités luxembourgeoises à légiférer pour rendre obligatoire un équipement de protection complet et certifié, incluant les systèmes airbag, pour tous les usagers de deux-roues motorisés
Reason for the petition
Les motocyclistes sont exposés à des risques élevés d'accidents graves. Hors casque, aucun équipement de protection n'est actuellement obligatoire, bien que des vêtements certifiés et des systèmes airbag puissent sauver des vies. Cette pétition vise à instaurer une obligation légale d'équipement de protection complet, conforme aux normes européennes, pour améliorer la sécurité routière et réduire la gravité des blessures.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
15/07/2025
Opening of the signature collection
18/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/09/2025
The public petition n°3744 is open for signature, on 18-09-2025
17/09/2025
Statement of admissibility
17/09/2025
The public petition n°3744 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-10-2025 at 11:59 p.m.
17/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3744, on 17-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
15/07/2025
The petition public n°3744 is submitted the 15-07-2025
Title of the petition: Pour une loi sur l'équipement moto obligatoire et sécurisé Aim of the petition: Chaque année, des motocyclistes perdent la vie ou subissent des blessures graves sur nos routes. Bien que le port du casque soit obligatoire selon la législation luxembourgeoise, l'utilisation d'un équipement de protection individuel complet (EPI) reste optionnelle - avec des conséquences souvent dramatiques. Nous demandons par la présente l'introduction d'une législation rendant obligatoire le port d'un équipement de protection certifié pour tous les conducteurs et passagers de véhicules motorisés à deux roues circulant sur la voie publique. L'équipement minimum obligatoire devrait comprendre : Une veste et un pantalon de protection munis d'un système airbag intégré ou porté séparément, certifiés conformes à la norme EN 17092 (ou norme équivalente reconnue dans l'UE) ; Des gants de protection conformes à la norme EN 13594 ; Des chaussures ou bottes de protection conformes à la norme EN 13634 ; Tous les équipements doivent porter le marquage CE, attestant de leur conformité aux règlements européens (UE) 2016/425 relatifs aux équipements de protection individuelle (EPI). La mesure vise à aligner la sécurité des motocyclistes sur les standards de prévention les plus modernes en Europe. Des études démontrent que les systèmes airbag réduisent considérablement les traumatismes thoraciques, rachidiens et abdominaux en cas de chute ou collision. Nous proposons également que cette obligation soit progressivement mise en place, avec une phase transitoire permettant l'information, les aides à l'équipement si nécessaire, et des contrôles adaptés. Motards protégés = vies sauvées. Nous appelons les autorités luxembourgeoises à légiférer pour rendre obligatoire un équipement de protection complet et certifié, incluant les systèmes airbag, pour tous les usagers de deux-roues motorisés Motivation of the general interest of the petition: Les motocyclistes sont exposés à des risques élevés d'accidents graves. Hors casque, aucun équipement de protection n'est actuellement obligatoire, bien que des vêtements certifiés et des systèmes airbag puissent sauver des vies. Cette pétition vise à instaurer une obligation légale d'équipement de protection complet, conforme aux normes européennes, pour améliorer la sécurité routière et réduire la gravité des blessures.
