Pauses obligatoires pour les ouvriers travaillant à l'extérieur en cas de forte chaleur - Petitions
Pauses obligatoires pour les ouvriers travaillant à l'extérieur en cas de forte chaleur
Public petition n°3734
Petitioner: Kevin Kayser
Purpose of the petition
Protection des travailleurs en extérieur contre la chaleur Pauses obligatoires pour les ouvriers en cas de forte chaleur
Reason for the petition
Nous demandons l'instauration de règles de pause obligatoires et de mesures de protection contre la chaleur pour toutes les personnes travaillant à l'extérieur. À partir de 30 °C, les employeurs doivent accorder au minimum 15 minutes de pause par heure. À partir de 35 °C, le travail en plein air doit être interrompu ou reporté aux heures les plus fraîches de la journée. Nous proposons aussi d'adapter les horaires : commencer plus tôt le matin et arrêter le travail avant midi pendant les épisodes de canicule. La chaleur +(30 °C) met la santé en danger!
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 81 were valid.
Verified signatures
81 / 5 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
02/07/2025
Opening of the signature collection
18/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
The public petition n°3734 is closed on 04-02-2026
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/11/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
12/11/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3734, on 12-11-02025 - Number of signatures after validation: 76
12/11/2025
Validated electronic signatures: 81
30/10/2025
The period for signing the public petition n°. 3734 is closed on 30-10-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
18/09/2025
The public petition n°3734 is open for signature, on 18-09-2025
17/09/2025
Statement of admissibility
17/09/2025
The public petition n°3734 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-10-2025 at 11:59 p.m.
17/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3734, on 17-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
02/07/2025
The petition public n°3734 is submitted the 02-07-2025
Title of the petition: Protection des travailleurs extérieurs contre la chaleur Aim of the petition: Pauses obligatoires pour les ouvriers en cas de forte chaleur Motivation of the general interest of the petition: Nous demandons l'instauration de règles de pause obligatoires et de mesures de protection contre la chaleur pour toutes les personnes travaillant à l'extérieur. À partir de 30 °C, les employeurs doivent accorder au minimum 15 minutes de pause par heure. À partir de 35 °C, le travail en plein air doit être interrompu ou reporté aux heures les plus fraîches de la journée. Nous proposons aussi d'adapter les horaires : commencer plus tôt le matin et arrêter le travail avant midi pendant les épisodes de canicule. La chaleur +(30 °C) met la santé en danger!
