Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Petitions
Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant
Public petition n°3721
Petitioner: Raphaël Marx
Purpose of the petition
La présente pétition demande une réforme du droit de la famille au Luxembourg afin de renforcer les droits des pères dans les situations de séparation ou de divorce. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, tout en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toute décision. Sont notamment demandées : 1. La révision et l'adaptation des textes législatifs afin de garantir une égalité réelle entre les parents séparés ou divorcés. 2. Une meilleure prise en compte du rôle du père dans les décisions judiciaires relatives à la garde et au contact avec l'enfant. 3. L'obligation de former les juges, les médiateurs et les services sociaux à une approche impartiale et équilibrée. 4. La promotion de modèles de coparentalité comme la résidence alternée, dans la mesure où cela est bénéfique pour l'enfant.
Reason for the petition
De nombreux cas démontrent qu'au Luxembourg, les pères séparés ou divorcés se retrouvent souvent désavantagés dans les procédures relatives à la garde des enfants. Les décisions judiciaires tendent à privilégier la mère de manière quasi systématique, sans toujours évaluer objectivement la capacité parentale du père ni la qualité de la relation parent-enfant. Cette approche, bien qu'historiquement ancrée, ne reflète plus la réalité actuelle des familles ni les besoins des enfants. Elle peut entraîner une rupture injustifiée du lien entre l'enfant et son père, ce qui va à l'encontre de son développement émotionnel, social et psychologique. Le droit de la famille doit évoluer vers une vision plus équilibrée, moderne et centrée sur l'enfant, où chaque parent - père ou mère - est reconnu comme une figure essentielle et complémentaire dans l'éducation et le bien-être de l'enfant.
Signatures collection ongoing
The 5500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
18/06/2025
Opening of the signature collection
18/09/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
18/09/2025
The public petition n°3721 is open for signature, on 18-09-2025
17/09/2025
Statement of admissibility
17/09/2025
The public petition n°3721 was declared admissible by the Committee on Petitions on 17-09-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 18-09-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-10-2025 at 11:59 p.m.
17/09/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3721, on 17-09-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18/06/2025
The petition public n°3721 is submitted the 18-06-2025
Title of the petition: Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant Aim of the petition: La présente pétition demande une réforme du droit de la famille au Luxembourg afin de renforcer les droits des pères dans les situations de séparation ou de divorce. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, tout en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toute décision. Sont notamment demandées : 1. La révision et l'adaptation des textes législatifs afin de garantir une égalité réelle entre les parents séparés ou divorcés. 2. Une meilleure prise en compte du rôle du père dans les décisions judiciaires relatives à la garde et au contact avec l'enfant. 3. L'obligation de former les juges, les médiateurs et les services sociaux à une approche impartiale et équilibrée. 4. La promotion de modèles de coparentalité comme la résidence alternée, dans la mesure où cela est bénéfique pour l'enfant. Motivation of the general interest of the petition: De nombreux cas démontrent qu'au Luxembourg, les pères séparés ou divorcés se retrouvent souvent désavantagés dans les procédures relatives à la garde des enfants. Les décisions judiciaires tendent à privilégier la mère de manière quasi systématique, sans toujours évaluer objectivement la capacité parentale du père ni la qualité de la relation parent-enfant. Cette approche, bien qu'historiquement ancrée, ne reflète plus la réalité actuelle des familles ni les besoins des enfants. Elle peut entraîner une rupture injustifiée du lien entre l'enfant et son père, ce qui va à l'encontre de son développement émotionnel, social et psychologique. Le droit de la famille doit évoluer vers une vision plus équilibrée, moderne et centrée sur l'enfant, où chaque parent - père ou mère - est reconnu comme une figure essentielle et complémentaire dans l'éducation et le bien-être de l'enfant.
