PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT - Petitions
PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT
Public petition n°3715
Petitioner: Luc Wies
Purpose of the petition
Objet : Pour que la pension de survie soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales.
Reason for the petition
Les revendications : 1. Reconnaître les enfants comme ayants droit directs à la pension de leur parent décédé, dans les cas où celui-ci n'était pas marié. 2. Assurer le versement de la pension ou d'une pension de survie équivalente à l'enfant, et ce selon les même modalités que pour les couples mariés. 3. Mettre fin à la confiscation indirecte de ces pensions par l'État dans les cas de décès sans conjoint. 4. Garantir une égalité de traitement entre les enfants de couples mariés et ceux de familles monoparentales. Pourquoi c'est juste : Un parent non marié n'a pas moins cotisé. Son enfant n'a pas moins de besoins. Le droit à cette pension ne devrait pas dépendre du statut matrimonial du parent. C'est une question d'égalité, de justice sociale et de respect des efforts de toutes les personnes qui ont travaillé et cotisé au Luxembourg. Il est exigé une réforme juste, humaine et moderne de la loi luxembourgeoise sur la pension de survie. Pour que les enfants ne soient pas pénalisés pour le fait que leur parent légal ne soit pas mariés. Signez cette pétition pour que les droits des enfants soient enfin respectés.
Signatures collection ongoing
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Registered signatures
1 / 5 500
Key information
Signature collection
Submission date
13/06/2025
Opening of the signature collection
19/07/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
19/07/2025
The public petition n°3715 is open for signature, on 19-07-2025
18/07/2025
Statement of admissibility
16/07/2025
The public petition n°3715 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-07-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 19-07-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 29-08-2025 at 11:59 p.m.
16/07/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3715, on 16-07-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
13/06/2025
The petition public n°3715 is submitted the 13-06-2025
Title of the petition: PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT Aim of the petition: Objet : Pour que la pension de retraite soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié À l'attention du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, du Ministère de la Sécurité sociale, et de la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP), La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension de retraite à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales. Motivation of the general interest of the petition: Les revendications : 1. Reconnaître les enfants comme ayants droit directs à la pension de leur parent décédé, dans les cas où celui-ci n'était pas marié. 2. Assurer le versement de la pension ou d'une pension de survie équivalente à l'enfant, et ce selon les même modalités que pour les couples mariés. 3. Mettre fin à la confiscation indirecte de ces pensions par l'État dans les cas de décès sans conjoint. 4. Garantir une égalité de traitement entre les enfants de couples mariés et ceux de familles monoparentales. Pourquoi c'est juste : Un parent non marié n'a pas moins cotisé. Son enfant n'a pas moins de besoins. Le droit à cette pension ne devrait pas dépendre du statut matrimonial du parent. C'est une question d'égalité, de justice sociale et de respect des efforts de toutes les personnes qui ont travaillé et cotisé au Luxembourg. Il est exigé une réforme juste, humaine et moderne de la loi luxembourgeoise sur la pension de survie. Pour que les enfants ne soient pas pénalisés pour le fait que leur parent légal ne soit pas mariés. Signez cette pétition pour que les droits des enfants soient enfin respectés.
