Vente de Biens Immobiliers sur la Base de Tickets Numérotés - Petitions
Vente de Biens Immobiliers sur la Base de Tickets Numérotés
Public petition n°3561
Petitioner: Laurent Scholler
Purpose of the petition
Réactiver les transactions immobilières, notamment celles concernant maisons, appartements et terrains au Luxembourg.
Reason for the petition
Cette pétition, si elle est adoptée et intégrée dans un projet de loi, pourrait permettre une restructuration efficace de l'ensemble des secteurs concernés, tels que la construction, les agences immobilières, les banques et l'État. Elle offrirait une solution innovante pour dynamiser l'économie nationale, car l'initiative est à la fois attrayante et lucrative pour toutes les parties prenantes. Le système proposé permettrait aux vendeurs de recevoir le prix de vente souhaité, tandis que les acheteurs pourraient acquérir des biens à un coût réduit grâce à un mécanisme ingénieux. Sous la supervision de l'État, un commissaire-priseur serait chargé de gérer et de contrôler la vente de tickets numérotés dans des agences immobilières. Lorsqu'un montant fixé par le vendeur est atteint, un ticket est sélectionné au hasard, permettant à son détenteur d'acquérir le bien pour moins de 1000 euros (les impôts par ticket étant inclus ou à définir par l'État luxembourgeois). Cette approche a déjà été mise en œuvre en France, où des particuliers ont pu acheter des maisons à des prix très accessibles. Dans cette démarche, toutes les parties impliquées ont été équitablement rémunérées, y compris l'État français. Dans le contexte actuel de crise immobilière, cette initiative pourrait prévenir de nombreuses faillites en redynamisant le marché et en préservant des emplois.
Signature collection period closed
Registered signatures are undergoing a validity check.
Registered signatures
38 / 4 500
Key information
Verifying signatures
Submission date
07/02/2025
Opening of the signature collection
08/05/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
19/06/2025
The period for signing the public petition n°. 3561 is closed on 19-06-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
08/05/2025
The public petition n°3561 is open for signature, on 08-05-2025
07/05/2025
Statement of admissibility
07/05/2025
The public petition n°3561 was declared admissible by the Committee on Petitions on 07-05-2025
07/05/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3561, on 07-05-2025
07/02/2025
The petition public n°3561 is submitted the 07-02-2025