Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 ! - Petitions
Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !
Public petition n°3537
Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange
Purpose of the petition
Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.
Reason for the petition
Monsieur le ministre des Finances Monsieur Gilles Roth a changé le model (de 100F à 100M) et la date de dépôts des déclarations d'impôts pour début avril, au plus tôt ! Cela sera tributaire de l'avancement du projet et d'éventuels imperfection de remplissage ! Aucun cours n'a été proposé sur comment remplir sa déclaration 100M ou comment signaler des erreurs dans la nouvelle fiche d'impôts 100M ! Cela va entrainer un retard dans le remboursement des impôts pour les personnes habituées à remplir leur déclaration d'impôts dans les premiers. Cela impose aux gens de se faire aider par un tiers payant car ils n'ont pas pu suivre de formation sur comment compléter leur déclaration d'impôts sur le formulaire 100M. Ceci n'est nullement équitable ! Lorsque le montant du remboursement est conséquent, les intérêts sont non négligeables ! Pour les raisons invoquées, je demande que pour l'année d'imposition 2025 à remplir en 2026, les deux méthodes de déclarations 100F (non prérempli) et 100M soient d'application. Que pour ceux qui veulent remplir leur déclaration suivant le modèle 100F (non prérempli), cela soit toujours possible à partir du mois de février comme les autres années, voir même du premier janvier. Merci.
Signatures collection ongoing
The 4500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
12 / 4 500
Key information
Signature collection
Submission date
22/01/2025
Opening of the signature collection
08/05/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
08/05/2025
The public petition n°3537 is open for signature, on 08-05-2025
07/05/2025
Statement of admissibility
07/05/2025
The public petition n°3537 was declared admissible by the Committee on Petitions on 07-05-2025
07/05/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3537, on 07-05-2025
22/01/2025
The petition public n°3537 is submitted the 22-01-2025