Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 ! - Petitions
Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !
Ordinary petition n°3537
Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange
Text of the petition
Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.
Key information
In process
Submission date
26/01/2026
Additional information
Petition background
16/04/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
20/03/2026
A position statement regarding the ordinary petition n°3537 is available on 20-03-2026
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
Prise de position gouvernementale
15/01/2026
A position statement is requested on the ordinary petition n°3537, on 15-01-2026
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
14/01/2026
Reclassification of the public petition n°3537, not having reached the threshold of 5,500 signatures, into an ordinary petition, on 14-01-2026
Link to public petition No. 3537
Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !
Ordinary petition n°3537
Petitioner: François Christian Jean-Marie Lange
Text of the petition
Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.
Key information
In process
Submission date
26/01/2026
Additional information
Petition background
16/04/2026
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
20/03/2026
A position statement regarding the ordinary petition n°3537 is available on 20-03-2026
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
Prise de position gouvernementale
15/01/2026
A position statement is requested on the ordinary petition n°3537, on 15-01-2026
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
14/01/2026
Reclassification of the public petition n°3537, not having reached the threshold of 5,500 signatures, into an ordinary petition, on 14-01-2026
Link to public petition No. 3537