Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription - Petitions
Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Public petition n°3498
Petitioner: Johnny Pereira
Purpose of the petition
Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Reason for the petition
Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 27 were valid.
Verified signatures
27 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
30/12/2024
Opening of the signature collection
17/01/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The public petition n°3498 is closed on 07-05-2025
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/03/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
12/03/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3498, on 12-03-02025 - Number of signatures after validation: 27
12/03/2025
Validated electronic signatures: 27
28/02/2025
The period for signing the public petition n°. 3498 is closed on 28-02-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
17/01/2025
The public petition n°3498 is open for signature, on 17-01-2025
16/01/2025
Statement of admissibility
16/01/2025
The public petition n°3498 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-01-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 17-01-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 27-02-2025 at 11:59 p.m.
15/01/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3498, on 15-01-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
30/12/2024
The petition public n°3498 is submitted the 30-12-2024
Title of the petition: Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription Aim of the petition: Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 Motivation of the general interest of the petition: Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
