Modifier la fiscalité l'année du divorce - Petitions
Modifier la fiscalité l'année du divorce
Public petition n°3480
Petitioner: Franck Spierckel
Purpose of the petition
L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.
Reason for the petition
Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex conjoint, sur une déclaration commune qui en annulerait le bénéfice, puisque l'un doit le soustraire, l'autre, l'ajouter ! le bon sens voudrait qu'il y ait 2 déclarations distinctes : une pour la période mariés, une chacun séparément pour la période divorcé/séparés.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 16 were valid.
Verified signatures
16 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
18/12/2024
Opening of the signature collection
17/01/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
08/05/2025
Closing statement
07/05/2025
The public petition n°3480 is closed on 07-05-2025
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/03/2025
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
12/03/2025
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3480, on 12-03-02025 - Number of signatures after validation: 16
12/03/2025
Validated electronic signatures: 16
28/02/2025
The period for signing the public petition n°. 3480 is closed on 28-02-2025 - Number of electronic signatures before validation: 1
17/01/2025
The public petition n°3480 is open for signature, on 17-01-2025
16/01/2025
Statement of admissibility
16/01/2025
The public petition n°3480 was declared admissible by the Committee on Petitions on 16-01-2025
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 17-01-2025 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 27-02-2025 at 11:59 p.m.
15/01/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3480, on 15-01-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18/12/2024
The petition public n°3480 is submitted the 18-12-2024
Title of the petition: Modifier la fiscalité l'année du divorce Aim of the petition: L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce. Motivation of the general interest of the petition: Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex conjoint, sur une déclaration commune qui en annulerait le bénéfice, puisque l'un doit le soustraire, l'autre, l'ajouter ! le bon sens voudrait qu'il y ait 2 déclarations distinctes : une pour la période mariés, une chacun séparément pour la période divorcé/séparés.
