Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) : possibilité d'en faire bénéficier ses enfants

Public petition n°3469

Petitioner: Jean Marie Bourhis

Actuellement l'avantage fiscal relatif à l''avoir du Baussparvertrag (du contrat d'épargne-logement) et le prêt à un taux avantageux sont limités au titulaire du contrat et aux cas de travaux immobiliers effectués par le titulaire pour sa résidence principale. La proposition est: - de permettre aux (ou un des) parents de déduire fiscalement les versements effectués par les (ou un des) parents dans le cadre d''un Bausparvertrag (contrat d''épargne-logement) même si le prêt est accordé in fine à leurs enfants (ou à un de leurs enfants), - d'étendre l'avantage aux enfants (ou à un des enfants) du titulaire du Bausparvertrag (contrat d'épargne-logement) en leur (ou lui) permettant de prétendre à un prêt à des conditions avantageuses pour l''acquisition ou l''amélioration de leur (ou sa) résidence principale en raison du contrat d''épargne-logement conclu par leurs (ou ses) parents. Ceci devrait contribuer à aider la nouvelle génération à acquérir ou rénover leur propre logement.

Compte tenu de l'augmentation du foncier et des prix à la construction-rénovation à Luxembourg et vu le nombre croissant de luxembourgeois qui doivent s'expatrier, cette mesure devrait contribuer à aider les jeunes à investir dans leur propre logement à Luxembourg et aussi à soutenir le secteur de la construction.