Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell. - Petitions
Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell.
Public petition n°345
Petitioner: Jean Colombera
Purpose of the petition
Depuis mars 2003, la société Bedrocan B.V. est autorisée par le Gouvernement néerlandais à cultiver, produire et distribuer les produits suivants sur ORDONNANCE MEDICALE: Bedrocan ( 18% THC) ; Bediol ( 6% THC et 7.5% CBD) ; Bedrobinol ( 12% THC) et Bedica ( 14% THC) Le "Cannabis médicinal" ne relève pas de la législation du médicament , ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché et n'est pas délivré comme médicament. Il s'agit d'une ouverture qui s'inscrit dans une politique générale de tolérance dans ce pays envers le Cannabis. Néanmoins il serait opportun d'analyser avec les milieux médicaux les plus concernés comme par exemple les oncologues et les médecins spécialisés dans la lutte contre la douleur l'opportunité de prévoir un régime d'usage exceptionnel licite du "Cannabis médicinal" s'inspirant du modèle actuellemnent en place en Allemagne ( " Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie" et de permettre ains l'usage des 4 substances citées. Ceci empêcherait également certains risques que courent maints patients luxembourgeois lorsqu'ils se déplacent aux Pays-Bas pour acheter leur médicament dans la pharmacie.
Reason for the petition
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 970 were valid.
Verified signatures
970 / 4 500
Key information
Threshold not reached
Submission date
16/04/2014
Opening of the signature collection
02/05/2014
Additional information
Petition background
Petition signatories
16/06/2014
Validated electronic signatures: 970
16/06/2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°345, on 16-06-02014 - Number of signatures after validation: 970
Reclassification: to be reclassified
15/06/2014
The period for signing the public petition n°. 345 is closed on 15-06-2014 - Number of electronic signatures before validation: 970
16/05/2014
The period for signing the public petition n° 345 is extended until 14-06-2014, on 16-05-2014
New end date of the signature period: 14-06-2014
02/05/2014
The public petition n°345 is open for signature, on 02-05-2014
30/04/2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
30/04/2014
The public petition n°345 was declared admissible by the Committee on Petitions on 30-04-2014
Start date of the signature period: 02-05-2014 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 13-06-2014 at 11:59 p.m.
30/04/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 345, on 30-04-2014
16/04/2014
The petition public n°345 is submitted the 16-04-2014
Title of the petition: Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie mit den Cannabisprodukten Bedrocan, Bediol, Bedrobinol und Bedica nach dem deutschen Modell. Aim of the petition: Depuis mars 2003, la société Bedrocan B.V. est autorisée par le Gouvernement néerlandais à cultiver, produire et distribuer les produits suivants sur ORDONNANCE MEDICALE: Bedrocan ( 18% THC) ; Bediol ( 6% THC et 7.5% CBD) ; Bedrobinol ( 12% THC) et Bedica ( 14% THC) Le "Cannabis médicinal" ne relève pas de la législation du médicament , ne dispose pas d'une autorisation de mise sur le marché et n'est pas délivré comme médicament. Il s'agit d'une ouverture qui s'inscrit dans une politique générale de tolérance dans ce pays envers le Cannabis. Néanmoins il serait opportun d'analyser avec les milieux médicaux les plus concernés comme par exemple les oncologues et les médecins spécialisés dans la lutte contre la douleur l'opportunité de prévoir un régime d'usage exceptionnel licite du "Cannabis médicinal" s'inspirant du modèle actuellemnent en place en Allemagne ( " Ausnahmegenehmigung für medizinisch begleitete und betreute Selbsttherapie" et de permettre ains l'usage des 4 substances citées. Ceci empêcherait également certains risques que courent maints patients luxembourgeois lorsqu'ils se déplacent aux Pays-Bas pour acheter leur médicament dans la pharmacie.
16/04/2014
Filing
