Mariage homosexuel - Demande d'abandon, dans l'intérêt de l'enfant, des projets de loi n° 6172 et 6568 ouvrant le mariage, l'adoption et la pma aux couples de même sexe, ou, sinon, d'organisation d'un référendum constitutionnel populaire - Petitions
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Mariage homosexuel - Demande d'abandon, dans l'intérêt de l'enfant, des projets de loi n° 6172 et 6568 ouvrant le mariage, l'adoption et la pma aux couples de même sexe, ou, sinon, d'organisation d'un référendum constitutionnel populaire
Public petition n°343
Petitioner: Initiative Schutz fir d'Kand - Défense de l'enfant, association de fait
Purpose of the petition
Les projets de lois n°6172 et 6568, ouvrant le mariage, l'adoption plénière et la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples homosexuels, créent une enfance sans père ou sans mère. Pourtant, le droit de l'enfant de connaître son père et sa mère et d'être élevé par eux dans la mesure du possible est un « Droit de l'Homme », garanti par la Constitution et les Traités. Le désir d'enfant des adultes homosexuels, quelle que soit la sympathie qu'il inspire, ne saurait justifier cette atteinte à l'enfant. Personne n'a « droit à l'enfant ». L'enfant n'est pas un objet de droit, mais un sujet de droit. Privant les enfants d'une filiation cohérente, ces projets transformeront radicalement la famille et donc la société. Promouvant la filiation d'intention par rapport à la filiation biologique, ils fragiliseront les liens familiaux, au détriment de tous. Un père, une mère, ne sera plus qu'un « parent » (1 ou 2 ?). Ils ouvriront logiquement la voie à d'autres revendications maritales (polygamie, polyandrie, mariages de groupe etc.) et d'accès à l'enfant (gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes). Et puisqu'une filiation incomplète vaut bien une filiation incohérente, les personnes seules réclameront aussi, logiquement, l'accès à la fabrication d'enfants adoptables. Ces projets, anticonstitutionnels, contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'intérêt général, doivent être abandonnés. A défaut, ils doivent faire l'objet d'un vrai débat populaire et d'un référendum. VOIR TEXTE INTEGRAL DE LA PETITION EN PIECE JOINTE
Reason for the petition
Public debate
Key information
Threshold reached - a public debate will be organised
Submission date
07/04/2014
Opening of the signature collection
02/05/2014
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/02/2018
Government actions following up to the petition
Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition
07/02/2017
Transmission au pétitionnaire du procès-verbal de la réunion jointe du 9 novembre 2016
09/11/2016
A public debate in committee took place on 09-11-2016 about the public petition n°343
Minutes of the meeting
08/11/2016
4.750 signatures validées
10/10/2016
Invitation to the public debate
26/09/2016
Report de la réunion
23/09/2016
Lettre des pétitionnaires
23/09/2016
Décision de la Conférence des Présidents du 23.09.2016 - nouvel ordre du jour
14/09/2016
Invitation to the public debate
07/07/2016
Validated electronic signatures: 3187
07/07/2016
The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°343, on 07-07-2016
03/12/2015
Validated paper signatures: 1563
20/06/2014
Réponse à une demande de suppression d'une signature
16/06/2014
Lettre des pétitionnaires - Procédure de pétition publique - Fracture numérique - quatrième courrier
16/06/2014
Lettre informant les pétitionnaires que le seuil des 4.500 signatures n'est pas atteint et qu'il sera tenu compte des signatures sur papier dans le cadre d'une pétition ordinaire
16/06/2014
Lettre des pétitionnaires - Procédure de pétition publique - Fracture numérique - Troisième courrier
16/06/2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°343, on 16-06-02014 - Number of signatures after validation: 4750
14/06/2014
The period for signing the public petition n°. 343 is closed on 14-06-2014 - Number of electronic signatures before validation: 3188
13/06/2014
Lettre de réponse du Président de la Chambre - Refus de prolonger la période de signature
12/06/2014
Lettre des pétitionnaires - demande d'extension des délais
10/06/2014
Lettre de réponse du Président de la Chambre des Députés
26/05/2014
Lettre des pétitionnaires au sujet de la procédure en matière de pétition publique - Fracture numérique - Second courrier
16/05/2014
The period for signing the public petition n° 343 is extended until 14-06-2014, on 16-05-2014
02/05/2014
The public petition n°343 is open for signature, on 02-05-2014
30/04/2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission juridique
30/04/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 343, on 30-04-2014
24/04/2014
Lettre des pétitionnaires au sujet de la procédure en matière de pétition publique - Fracture numérique
07/04/2014
The petition public n°343 is submitted the 07-04-2014
Pétition 343 - Texte intégral de la pétition
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 3187 were valid.
Verified signatures
4 750 / 4 500
